Obtenir une aide à domicile : la démarche dans l’ordre, avec les délais que le département doit tenir

De quoi votre parent relève exactement, avant de composer le moindre numéro

La question qui vient en premier n’est pas « qui appeler ». C’est « de quoi mon parent relève ». Les aides à domicile financées en France ne sont pas distribuées par un guichet unique qui trierait ensuite : chaque dispositif a son organisme, et l’organisme dépend du degré de perte d’autonomie de la personne. Se tromper de porte ne fait pas perdre un droit, mais fait perdre des semaines, parfois deux mois, au moment précis où la famille n’en a pas. Rassurez-vous tout de suite sur un point : depuis 2023, un formulaire national unique pose quatre questions qui désignent l’organisme compétent, et vous le verrez plus loin. Cette première partie ne sert donc pas à parier sur le bon guichet, elle sert à comprendre la réponse que vous recevrez, à repérer le raccourci qui existe après une hospitalisation, et à ne pas passer à côté du cas particulier des moins de 60 ans.

Le mot GIR, et pourquoi toute la suite en dépend

GIR veut dire groupe iso-ressources. C’est un classement en six niveaux qui mesure ce qu’une personne peut encore faire seule au quotidien : se lever, se laver, s’habiller, se déplacer dans son logement, se repérer dans le temps, préparer un repas. Le classement va du GIR 1, le plus lourd, au GIR 6, le plus léger. Une personne classée en GIR 1 est confinée au lit ou au fauteuil et ses fonctions mentales sont gravement altérées. Une personne classée en GIR 6 reste autonome pour les actes essentiels de la vie courante. Entre les deux, le GIR 5 décrit quelqu’un qui a seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

Ce classement n’est pas déclaratif, et personne ne peut se l’attribuer à soi-même. Il est établi par une équipe médico-sociale à partir d’une grille nationale appelée AGGIR, au cours d’une visite au domicile. Mais vous pouvez, avant toute démarche, situer approximativement votre parent : c’est ce qui vous dit vers quel guichet partir. Bon à savoir : ce n’est pas la maladie qui compte, c’est ce qu’elle empêche de faire. Deux personnes avec le même diagnostic peuvent être classées dans deux groupes différents selon leur logement, leur entourage et leur état du moment.

GIR 1 à 4 : le conseil départemental, et l’allocation personnalisée d’autonomie

Si la perte d’autonomie est installée, la demande part vers le conseil départemental, au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Quatre conditions doivent être réunies en même temps : avoir au moins 60 ans, être classé en GIR 1, 2, 3 ou 4, vivre chez soi, chez un proche, en accueil familial ou en résidence autonomie, et résider en France de façon stable et régulière.

Une règle supplémentaire est régulièrement présentée à tort comme une cinquième condition d’entrée, et la nuance compte. L’APA ne se cumule pas avec cinq prestations : l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’aide à domicile au titre de l’aide sociale départementale, la majoration pour tierce personne, la prestation de compensation du handicap et la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Percevoir l’une d’elles n’interdit pas de demander l’APA : le formulaire national le dit expressément, la demande reste recevable et c’est seulement en cas d’accord que votre parent devra choisir la prestation la plus adaptée. Une retraite, une pension de réversion ou une complémentaire ne figurent évidemment pas dans cette liste et n’empêchent rien.

Un point rassure beaucoup de familles et mérite d’être dit tôt : l’APA n’a pas de condition de ressources pour être ouverte. Le revenu ne décide pas du droit, il décide seulement de la part que votre parent paiera sur le plan d’aide, c’est-à-dire sur la liste d’interventions que le département accepte de financer. Une personne aux revenus élevés y a droit, elle paiera simplement davantage. Ne pas déposer de dossier parce qu’« on gagne trop » est l’un des renoncements les plus coûteux sur ce sujet.

GIR 5 et 6 : pas d’APA, et ce qui existe à la place

C’est la bifurcation que la plupart des pages passent sous silence. Une personne classée en GIR 5 ou 6 n’ouvre aucun droit à l’APA, quel que soit son âge et quels que soient ses revenus. Le conseil départemental ne lui refusera pas l’aide par mauvaise volonté : il n’a rien à lui verser à ce titre.

Elle n’est pas pour autant sans solution, et deux voies restent ouvertes. La première est sa caisse de retraite, qui finance un accompagnement à domicile pour ses retraités les moins dépendants, sur ses propres barèmes ; c’est le sujet détaillé dans notre article sur l’aide à domicile de la Carsat, ses conditions et son nombre d’heures. Deux réserves valent d’être connues avant de compter sur cette voie : elle suppose d’être retraité du régime général, de la Fonction publique d’État ou du régime agricole, et son nom officiel n’est pas « aide à domicile » mais accompagnement à domicile des personnes âgées, ce que vous entendrez au téléphone.

La seconde voie est l’aide ménagère de l’aide sociale départementale, instruite par le centre communal d’action sociale de la commune. Elle suppose d’avoir 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue, de ne pas relever de l’APA, et de rencontrer des difficultés pour les principales tâches ménagères. Elle est en outre soumise à un plafond de ressources mensuelles, fixé à 1 043,59 € pour une personne seule et 1 620,18 € pour un couple. Une différence de nature la sépare enfin des autres aides, et c’est le point décisif : contrairement à l’APA et aux aides des caisses de retraite qui ne se récupèrent jamais, elle constitue une avance remboursable sur la succession au décès du bénéficiaire. Deux garde-fous en limitent la portée, et il faut les connaître avant de renoncer par crainte : le département ne se rembourse que sur la fraction de la succession qui dépasse 46 000 €, une fois les dettes réglées, et seulement pour les dépenses supérieures à 760 €, là encore pour la part qui excède ce montant. Une famille qui l’accepte sans le savoir découvre la créance au moment du règlement de la succession.

Le seuil des 60 ans, et ce qui se passe en dessous

Soixante ans est la frontière d’entrée de l’APA, sans exception ni dérogation. En dessous, une personne qui perd son autonomie relève d’un autre dispositif entièrement, la prestation de compensation du handicap, instruite par la maison départementale des personnes handicapées et non par le conseil départemental au titre de l’âge. Les deux dispositifs ne se ressemblent pas : les critères, les pièces et les délais diffèrent, et un dossier d’APA déposé pour une personne de 58 ans ne sera pas réorienté tout seul.

La barrière fonctionne toutefois dans un seul sens, et c’est une nuance qui change tout pour certaines familles. Si l’APA reste fermée avant 60 ans, la prestation de compensation du handicap, elle, reste ouverte après 60 ans dans plusieurs cas : lorsque la personne remplissait déjà les conditions d’attribution avant ses 60 ans, lorsqu’elle continue de travailler, et, depuis une loi de février 2025, lorsque ses besoins découlent d’une pathologie d’évolution rapide causant des handicaps sévères et irréversibles. Un parent de 68 ans dont le handicap est constitué depuis longtemps peut donc relever de cette prestation plutôt que de l’APA, avec des règles de participation différentes. Le réflexe utile est de poser la question, pas de supposer que l’âge a tout tranché.

Le retour d’hospitalisation, qui change l’ordre des étapes

Le déclencheur le plus fréquent d’une première demande n’est pas une réflexion tranquille en famille, c’est une hospitalisation. Et ce cas mérite d’être traité à part, parce qu’il raccourcit réellement le parcours. Le service social de l’établissement voit la situation de l’intérieur, connaît les organismes du département, et monte le dossier avant la sortie. C’est aussi le contexte dans lequel la procédure d’urgence décrite plus loin dans cet article trouve le plus naturellement à s’appliquer, puisque le compte rendu d’hospitalisation en fournit la pièce justificative.

Conseil : demandez à parler à l’assistante sociale de l’établissement avant la date de sortie, pas après. Une fois votre parent rentré chez lui, ce même dossier repart par le circuit ordinaire, avec ses délais ordinaires.

En résumé : le degré de perte d’autonomie décide du guichet. GIR 1 à 4, c’est le conseil départemental et l’APA, à partir de 60 ans, sans condition de ressources pour l’ouverture du droit. GIR 5 et 6, c’est la caisse de retraite selon le régime d’affiliation, ou l’aide ménagère d’aide sociale à partir de 65 ans, ou de 60 ans en cas d’inaptitude reconnue, cette dernière étant seule récupérable sur la succession, et uniquement sur la fraction qui dépasse 46 000 €. En dessous de 60 ans, c’est la maison départementale des personnes handicapées, qui reste par ailleurs compétente au-delà de 60 ans quand le handicap était constitué avant. Et une sortie d’hôpital ouvre un chemin plus court, à condition de le demander avant la sortie.

La démarche dans l’ordre, avec le délai de chaque étape

Voici le déroulé réel, du premier appel jusqu’au premier passage à domicile. L’intérêt de le lire dans cet ordre est que chaque étape a un délai maximum fixé par un texte, et que ces délais s’additionnent d’une façon prévisible. Vous saurez donc, dès le dépôt, à quelle date vous êtes en droit d’attendre une réponse.

Étape 1 : trouver le bon point de dépôt, et savoir qui décide vraiment

Le premier interlocuteur est le point d’information local pour les personnes âgées de la commune ou du département : centre communal d’action sociale de la mairie, point d’information dédié, ou service autonomie du conseil départemental. Ces guichets renseignent, aident à remplir le dossier et le transmettent. Pour trouver le vôtre, l’annuaire des points d’information par département est publié sur le portail public pour-les-personnes-agees.gouv.fr, et les coordonnées des caisses régionales sur lassuranceretraite.fr ou msa.fr selon le régime.

Une nuance utile à garder en tête pour la suite : ils ne décident pas. La décision d’attribution de l’APA appartient au président du conseil départemental, et les délais dont il est question plus bas courent à partir du moment où le dossier est enregistré par ses services, pas du jour où vous l’avez déposé au guichet de la mairie. Si votre parent vit dans une commune et que sa demande transite par plusieurs relais, demandez systématiquement la date d’enregistrement au département.

Étape 2 : le dossier, et le formulaire unique que peu de gens connaissent

Il n’y a plus deux dossiers à choisir. Depuis le 1er octobre 2023, un formulaire national unique, le Cerfa 16301*01, couvre à la fois la demande d’APA auprès du département et la demande d’accompagnement à domicile auprès des caisses de retraite. Il a été élaboré conjointement par l’Assurance retraite, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la Mutualité sociale agricole.

Sa partie 4 contient la règle d’orientation, et elle tient en quatre questions. Le demandeur peut-il se lever seul, s’habiller seul, faire sa toilette seul, manger seul, même avec difficulté. Si la réponse est « Non » deux fois ou plus, le dossier part au département, pour l’APA. Dans tous les autres cas, il part à la caisse de retraite principale. Attention à ne pas se méprendre : le formulaire donne la règle, mais c’est bien la famille qui adresse le dossier au bon organisme, par courrier ou par voie électronique selon les cas, et il n’existe pas de guichet de réception commun. Ce formulaire se retire au guichet de l’étape 1, qui aide à le remplir, et se télécharge sur la page de l’administration consacrée à ce formulaire.

La liste des pièces mérite d’être lue avant d’envoyer quoi que ce soit, parce qu’elle est plus longue que ce qu’on imagine et qu’une pièce manquante décale tout le calendrier. Pour une demande d’APA, le formulaire exige un justificatif d’identité, un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur, et le dernier avis d’imposition ou de non-imposition en totalité, toutes les pages, du demandeur et de son conjoint, marié, pacsé ou concubin. S’y ajoutent, seulement si la situation le justifie, la décision de justice de mise sous protection, et le dernier avis de taxe foncière de chaque bien du demandeur et de son conjoint qui n’est pas mis en location. Attention à ne pas se tromper sur ce dernier point : la résidence principale n’appelle un avis de taxe foncière que si elle est vide ou occupée gratuitement par un tiers, jamais quand votre parent y habite. Le formulaire demande aussi de déclarer les biens mobiliers et capitaux non placés de valeur. Un certificat médical peut être joint, il reste facultatif.

Astuce, valable seulement si la demande part au département : le même formulaire permet de demander la carte mobilité inclusion, dans ses mentions stationnement, priorité ou invalidité. C’est une simple partie à remplir, sans dossier supplémentaire, et la mention invalidité peut ouvrir une demi-part supplémentaire d’impôt sur le revenu, sous conditions. Si la demande part en revanche à la caisse de retraite, cette carte se demande à part, auprès de la maison départementale des personnes handicapées et sur son propre formulaire.

Étape 3 : l’accusé de réception, et les deux délais de dix jours

Une fois le dossier arrivé au conseil départemental, deux délais de dix jours s’ouvrent, et ils s’excluent l’un l’autre. Si le dossier est complet, le président du conseil départemental dispose de dix jours pour en accuser réception, et cet accusé mentionne la date d’enregistrement. Si le dossier est incomplet, il doit vous informer dans les dix jours du nombre et de la nature des pièces manquantes. C’est ce que fixe l’article R232-23 du code de l’action sociale et des familles.

Conservez cet accusé de réception. Il n’a l’air de rien, mais c’est la seule pièce qui prouve la date d’enregistrement du dossier complet, et cette date est le point de départ de tout le reste. Bon à savoir : sans accusé au bout de dix jours, rappelez le département et faites confirmer la date d’enregistrement par écrit, même par simple courriel.

Étape 4 : la visite d’évaluation à domicile

Une équipe médico-sociale du département se déplace ensuite chez votre parent. Cette visite a deux objets en même temps : établir le classement en GIR avec la grille AGGIR, et construire le plan d’aide, c’est-à-dire la liste des interventions financées et leur volume horaire. Un second délai, plus court que celui de la décision, encadre la suite : l’équipe médico-sociale doit adresser une proposition de plan d’aide dans les trente jours à compter du dépôt du dossier complet. Il porte sur l’envoi de cette proposition, pas sur la date de la visite, et il donne à la famille un premier levier de relance bien avant les deux mois. Ce n’est ni un contrôle ni un examen, mais c’est un moment décisif, parce que ce qui n’est pas vu ce jour-là ne figurera pas dans la proposition de plan. Rien n’est pour autant définitif à la minute où l’équipe repart, comme le montre l’étape suivante.

Deux réflexes changent l’issue. Le premier est d’être présent, ou qu’un proche le soit : une personne âgée qui reçoit une visite officielle a tendance à se présenter sous son meilleur jour et à minimiser ses difficultés. Le second est de préparer les faits concrets à l’avance, par écrit si besoin : combien de fois elle s’est levée la nuit, ce qu’elle ne fait plus depuis six mois, ce qui a changé après la dernière chute. Conseil : notez une semaine ordinaire, jour par jour, avant la visite. Un récit précis pèse plus qu’une impression générale. C’est aussi cette visite qui peut conclure à un classement en GIR 5 ou 6 : dans ce cas il n’y a pas de plan d’aide mais un compte rendu de visite assorti de conseils, et la demande bascule vers les voies décrites au début de cet article.

Une possibilité mérite d’être demandée nommément ce jour-là, parce que peu de familles la connaissent. Depuis le 1er janvier 2024, tout bénéficiaire de l’APA à domicile peut voir inscrire à son plan d’aide des heures dédiées au lien social, dans la limite de neuf heures par mois fixée par décret, ce que le ministère présente comme environ deux heures par semaine. Elles ne servent ni au ménage ni à la toilette, uniquement à la présence et à la conversation, et elles offrent au passage du répit à l’aidant. L’équipe médico-sociale doit les proposer lors des nouvelles demandes et des révisions de plan, la reprise des plans plus anciens s’étalant jusqu’en 2028. Bon à savoir : si le plan d’aide de votre parent est antérieur à 2024, ces heures se demandent par une révision du plan.

Étape 5 : dix jours pour répondre au plan d’aide, puis la décision sous deux mois

Avant la décision vient une étape courte que beaucoup de familles laissent passer, et c’est le piège le plus coûteux de toute la procédure. À réception de la proposition de plan d’aide, votre parent dispose de dix jours pour présenter ses observations et demander des modifications. Si des modifications sont demandées, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours. Et voici ce qu’il faut retenir absolument : en cas de refus exprès ou d’absence de réponse dans ce délai de dix jours, la demande d’APA est réputée refusée. Un courrier posé sur la table sans réponse pendant dix jours suffit donc à faire tomber tout le dossier.

Conseil : ouvrez le courrier du département le jour de son arrivée, et répondez même quand le plan proposé vous convient. Un accord écrit ne coûte rien, un silence coûte la demande.

C’est le délai central de toute la démarche, et il est écrit noir sur blanc. Le président du conseil départemental dispose d’un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier sa décision au bénéficiaire. C’est ce que dit l’article L232-14 du code de l’action sociale et des familles.

Deux mots comptent dans cette phrase, et ils sont la cause de la plupart des malentendus. Le premier est complet : un dossier auquel il manque une pièce ne fait pas courir le délai. Le second est notifier : le département doit avoir envoyé sa décision dans les deux mois, pas seulement l’avoir prise.

Une subtilité de vocabulaire mérite d’être signalée, parce qu’elle se voit dans le tableau plus bas. La loi parle du dépôt du dossier complet, son décret d’application parle de la date d’enregistrement par les services. Ce n’est pas une contradiction à démêler soi-même : en pratique, la date qui compte et qui s’oppose au département est celle qui figure sur l’accusé de réception.

Le calendrier complet, en un tableau

Les délais mis bout à bout, tels qu’ils sont fixés par les textes, et non des moyennes constatées. Les quatre premières lignes sont opposables au département. Les deux dernières, à l’inverse, sont des obligations qui pèsent sur votre parent, et leur sanction est sévère.

Deux situations sortent de ce calendrier ordinaire, et elles jouent toutes les deux en faveur du demandeur.

En résumé : le parcours tient en cinq étapes. Un point d’information local qui oriente et transmet, un formulaire national unique dont quatre questions désignent l’organisme, deux « Non » ou plus envoyant le dossier au département, un accusé de réception sous dix jours qui fixe la date de départ, une visite d’évaluation à domicile qui détermine le GIR et le plan d’aide, une proposition de plan d’aide sous trente jours à laquelle il faut répondre dans les dix jours sous peine de refus, puis une décision notifiée sous deux mois. Deux choses sont à conserver par écrit : la date d’enregistrement du dossier complet, et, pour une demande d’APA, la liste des pièces, relevé d’identité bancaire et avis d’imposition complet du couple compris.

Ce que vous pouvez exiger quand un délai n’est pas tenu

C’est la partie que les pages consacrées à cette question laissent presque toujours de côté, et c’est pourtant celle qui a une conséquence financière immédiate. Un délai dépassé n’est pas ici une simple contrariété : la loi a prévu ce qui se passe, et ce qu’elle a prévu joue en faveur du demandeur.

Deux mois passés sans réponse : l’APA est réputée accordée

Le même article L232-14 continue, et sa dernière phrase est celle qu’il faut connaître : au terme du délai de deux mois, à défaut d’une notification, l’allocation personnalisée d’autonomie est réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret. Le silence du département ne vaut donc pas refus, il vaut accord.

Cet accord automatique dure jusqu’à ce que la décision expresse soit enfin notifiée. Il ne remplace pas le plan d’aide définitif, il fait le pont. Et le versement forfaitaire n’est pas perdu ensuite : il s’impute sur les montants d’APA versés par la suite, autrement dit il fonctionne comme une avance et se régularise.

Une réserve doit être dite, parce qu’elle est dans la rédaction même du texte. La loi fait partir ce forfait de la date d’ouverture des droits, or à domicile cette date est celle de la notification, c’est-à-dire précisément ce qui manque dans cette hypothèse. La règle du silence valant accord n’est donc pas contestable, mais sa date de départ à domicile peut l’être, et un département peut opposer cette lecture. C’est une raison de plus de passer par l’urgence attestée quand elle est justifiée, dont la date de départ, elle, ne souffre aucune ambiguïté.

Le montant de ce forfait, et d’où vient exactement le chiffre

Aucun des articles de loi ne donne ce montant en clair, ce qui explique qu’il faille le reconstituer. Le calcul se fait en deux temps. L’article R232-29 du code de l’action sociale et des familles fixe le forfait, à domicile, à 50 % du plafond correspondant au degré de perte d’autonomie le plus important, c’est-à-dire du plafond du GIR 1. Il faut ensuite aller chercher ce plafond dans le barème de l’année.

Le plafond du GIR 1 est de 2 080,33 € par mois au barème 2026. Sa moitié donne le forfait, et il n’y a pas à faire le calcul soi-même : la fiche officielle de l’administration le publie en clair, 1 040,16 € par mois. Le barème détaillé des services de l’État l’arrondit à 1 040,17 €, un centime plus haut : il suffit donc, dans un courrier, de demander le montant forfaitaire prévu par la loi, sans se battre sur la décimale.

L’urgence attestée : le même forfait, mais sans attendre

Il existe une seconde porte, et elle sert précisément quand deux mois sont deux mois de trop. En cas d’urgence attestée, d’ordre médical ou social, le président du conseil départemental attribue l’APA à titre provisoire, au même montant forfaitaire, à dater du dépôt de la demande, et jusqu’à l’expiration du délai de deux mois. C’est prévu par l’article L232-12 du code de l’action sociale et des familles.

Le mot qui porte tout le poids est attestée. L’urgence ne se décrète pas dans une conversation téléphonique : elle s’appuie sur un écrit. Un certificat du médecin traitant décrivant l’impossibilité de rester seul, un compte rendu d’hospitalisation, un rapport du service social sont les pièces qui la fondent. Astuce : demandez explicitement l’examen au titre de l’urgence dans le courrier de dépôt, et joignez la pièce. Un dossier ordinaire ne bascule pas tout seul dans cette procédure.

La date d’ouverture des droits, et l’erreur la plus répandue

Voici le point sur lequel se trompent le plus de familles, et il est d’autant plus piégeux que les deux règles opposées vivent dans le même article de loi. À domicile, les droits sont ouverts à compter de la notification de la décision. En établissement, ils sont ouverts à compter de la date du dépôt d’un dossier complet.

Conséquence concrète, et elle est sévère : à domicile, les semaines d’instruction ne donnent lieu à aucun rattrapage rétroactif. Les heures d’aide payées par la famille pendant l’attente restent à sa charge. C’est la vraie raison pour laquelle la procédure d’urgence mérite d’être demandée dès qu’elle est justifiée, et pour laquelle il vaut mieux déposer un dossier complet du premier coup plutôt qu’un dossier rapide auquel il manque un avis d’imposition.

Comment le demander par écrit, et à qui

La demande se fait auprès du président du conseil départemental, par écrit, de préférence en recommandé ou par un canal qui laisse une trace datée. Un courrier utile tient en peu de lignes : le nom et la date de naissance de la personne, la date d’enregistrement du dossier complet telle qu’elle figure sur l’accusé de réception, le constat que le délai de deux mois est écoulé sans notification, et la demande expresse de versement du montant forfaitaire prévu à l’article L232-14.

Si rien ne bouge, la contestation d’une décision d’APA suit un chemin précis, et lui aussi est fait de délais de deux mois. Le recours administratif préalable est obligatoire : il se forme dans les deux mois suivant la notification, par lettre recommandée ou par dépôt aux services du département, et le président du conseil départemental dispose à son tour de deux mois pour répondre. Son silence pendant ces deux mois vaut rejet, et fait courir le délai de saisine du juge. En cas d’échec, la juridiction compétente est le tribunal administratif, saisi dans les deux mois, comme le rappelle la fiche officielle consacrée au versement de l’APA à domicile. Un pourvoi reste ensuite possible devant le Conseil d’État. Ni le recours préalable ni le tribunal administratif n’exigent d’avocat ; le pourvoi devant le Conseil d’État, lui, impose un avocat spécialisé, dit avocat aux Conseils.

À retenir : le silence du département au bout de deux mois ne vaut pas refus, il vaut accord au montant forfaitaire, soit 1 040,16 € par mois au barème 2026, avance qui se régularise ensuite, étant entendu que sa date de départ à domicile peut être discutée. Une urgence médicale ou sociale attestée par un écrit ouvre le même forfait dès le dépôt. Et parce que les droits à domicile ne s’ouvrent qu’à la notification de la décision, sans rétroactivité, un dossier complet du premier coup vaut mieux qu’un dossier rapide.

Qui vient à la maison, et ce que le mode d’intervention change

La décision une fois notifiée, une dernière question reste entière, et elle décide de la vie quotidienne des mois suivants : par quel canal l’intervenante arrive-t-elle chez votre parent. Trois montages existent, ils coûtent des sommes différentes et surtout ils ne mettent pas la même personne en position d’employeur. C’est cette dernière ligne qui compte le jour où quelqu’un ne vient pas.

Après la notification : la déclaration à faire sous un mois

La décision arrivée, la démarche n’est pas terminée, et il reste une obligation que beaucoup de familles découvrent trop tard. Dans le délai d’un mois à compter de la notification, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le service d’aide à domicile ou le salarié dont la rémunération sera financée par l’allocation. Tout changement ultérieur de service ou de salarié se déclare dans les mêmes conditions et dans le même délai.

Ce n’est pas une formalité sans conséquence : à défaut de déclaration dans ce délai, l’allocation peut être suspendue. C’est aussi ce mois-là qui décide de la date du premier passage à domicile, puisque le service ne commence à intervenir qu’une fois choisi et contractualisé. Bon à savoir : le département remet en général une liste des services autorisés de son territoire avec la notification, et le point d’information de l’étape 1 la fournit également. Un dernier point utile, prévu par le même article de loi : votre parent peut employer un membre de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

Le service prestataire : le service est l’employeur

Votre parent est client d’un service, qui emploie l’intervenante et la rémunère. C’est le montage le plus cher à l’heure, et le plus simple à vivre. Le service recrute, forme, établit les fiches de paie, et surtout organise le remplacement en cas d’absence, de congés ou d’arrêt maladie. En cas de difficulté avec une intervenante, l’interlocuteur est le responsable de secteur, pas la personne elle-même.

C’est le mode que retiennent la plupart des familles qui vivent loin, précisément parce qu’il n’exige aucune gestion à distance.

Le mandataire : votre parent est l’employeur, le service gère les papiers

Formule intermédiaire, et c’est celle dont le nom trompe le plus. Le service présente des candidates et prend en charge les formalités administratives, mais l’employeur, juridiquement, c’est votre parent. Le contrat de travail est à son nom, la responsabilité d’employeur lui incombe, et un licenciement éventuel est le sien.

Le tarif horaire est plus bas qu’en prestataire, et c’est ce qui la rend attirante. La contrepartie tient en une phrase : le service présente des candidates, il ne s’engage pas à remplacer l’intervenante absente, puisque ce n’est pas lui qui l’emploie. Elle mérite d’être pesée avant de signer, en particulier chez une personne très âgée qui ne se sent pas en situation de conduire une relation d’employeur.

L’emploi direct : votre parent est employeur de bout en bout

Votre parent recrute lui-même, déclare, paie, et assume l’ensemble des obligations d’un particulier employeur. C’est la formule la moins chère à l’heure et la plus exigeante. Aucune structure ne remplace l’intervenante absente : la famille improvise, ou personne ne vient.

Elle fonctionne bien quand une relation de confiance ancienne existe déjà, et quand un proche disponible peut tenir la partie administrative. Elle se retourne vite dans le cas inverse.

Un mot a changé, et il est encore faux dans beaucoup d’articles

Si vous lisez des pages écrites il y a quelques années, vous rencontrerez le sigle SAAD, pour service d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce vocabulaire a changé. Les services relèvent désormais de la catégorie des services autonomie à domicile, créée par une réforme de 2023 dont les références figurent en fin d’article. Cette réforme rapproche l’aide et le soin au sein d’une même autorisation.

Concrètement, cela ne change rien à vos démarches et tout au vocabulaire que vous entendrez au téléphone. Un service qui se présente comme service autonomie à domicile n’est pas un dispositif nouveau qui vous aurait échappé, c’est l’ancien service d’aide à domicile sous son nom actuel.

Ce que ça coûte réellement, une fois toutes les aides déduites

Le tarif horaire affiché n’est pas ce que la famille paie. Deux mécanismes se superposent. D’abord la participation au titre de l’APA, qui dépend des ressources : elle est nulle jusqu’à 933,89 € de ressources mensuelles pour une personne seule, et atteint 90 % au-delà de 3 439,31 €. Le détail du calcul et des écarts entre départements est traité dans notre article sur le prix d’une aide à domicile et ce qui fait varier le reste à charge.

Un repère national existe par ailleurs pour l’heure elle-même : depuis le 1er janvier 2026, le tarif plancher retenu pour valoriser une heure réalisée par un service prestataire dans un plan financé par l’APA est de 25 €. Il ne s’applique ni au mandataire ni à l’emploi direct, dont la rémunération suit la convention collective du particulier employeur. Vient ensuite le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, égal à 50 % des dépenses, dans la limite d’un plafond annuel qui dépend de la situation :

• 12 000 € dans le cas général ;
• 15 000 € avec les majorations liées à l’âge des membres du foyer ;
• 15 000 € la première année d’emploi direct, ce plafond montant lui aussi avec les majorations, jusqu’à 18 000 € ;
• 20 000 € dans un cas précis et étroit : une invalidité de troisième catégorie, celle qui oblige à recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, chez le contribuable ou chez une personne à sa charge, ou un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. L’avantage maximal atteint alors 10 000 €.

Ces deux derniers plafonds passent presque toujours inaperçus alors qu’ils concernent directement les situations de perte d’autonomie lourde. Un point technique s’y ajoute et surprend beaucoup de familles au moment de la déclaration : quand votre parent perçoit l’APA, le crédit d’impôt se calcule sur la dépense restant à sa charge, aides déduites, et non sur le montant total facturé. D’autres prises en charge peuvent par ailleurs se déclencher dans des situations précises, notamment après une hospitalisation, ce que nous détaillons dans l’article consacré à la prise en charge d’une aide à domicile par l’Assurance maladie.

En résumé : le mode d’intervention ne change pas seulement le prix de l’heure, il désigne l’employeur. En prestataire, le service porte tout, remplacement compris. En mandataire et en emploi direct, c’est votre parent qui est employeur, avec un tarif plus bas et aucune garantie de remplacement. Une déclaration reste due sous un mois après la notification, faute de quoi l’allocation peut être suspendue. Et le coût réel se lit après la participation liée aux ressources et après un crédit d’impôt de 50 %, calculé sur ce qui reste à charge une fois les aides déduites, dans une limite qui ne monte à 20 000 € qu’en cas d’invalidité de troisième catégorie.

À qui cette démarche s’adresse, et à qui elle ne s’adresse pas.

Les sources publiques utilisées pour cet article, toutes consultées le 7 août 2026 :

• Article R232-23 du code de l’action sociale et des familles, version en vigueur : délai de dix jours pour l’accusé de réception, délai de dix jours pour signaler un dossier incomplet, et date d’enregistrement comme point de départ du délai de deux mois. Le lien donné plus haut ouvre la sous-section « Instruction des demandes » du code, qui porte cet article.
• Article L232-14 du même code : délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet, allocation réputée accordée pour un montant forfaitaire à défaut de notification, et distinction entre l’ouverture des droits à domicile et en établissement. Lien donné plus haut.
• Article L232-12 du même code : attribution provisoire au montant forfaitaire en cas d’urgence attestée d’ordre médical ou social, à dater du dépôt de la demande. Lien donné plus haut.
• Article R232-29 du même code, issu du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 : le montant forfaitaire est égal, à domicile, à 50 % du plafond correspondant au degré de perte d’autonomie le plus important, et s’impute sur l’allocation versée ensuite.
• Fiche officielle de l’administration sur l’allocation personnalisée d’autonomie : conditions d’âge, de GIR et de résidence, plafonds mensuels du plan d’aide au barème 2026, seuils de participation financière. Lien donné plus haut.
• Formulaire Cerfa 16301*01, demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées, lien de téléchargement donné plus haut, dont la partie 4 porte les quatre questions d’orientation et la page 4 la liste des pièces justificatives, élaboré par l’Assurance retraite, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la Mutualité sociale agricole, déployé depuis le 1er octobre 2023 en métropole et outre-mer.
• Article L313-1-3 du code de l’action sociale et des familles et décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile.
• Article R232-7 du code de l’action sociale et des familles, version en vigueur depuis le 31 mai 2021 : proposition de plan d’aide adressée dans les trente jours à compter du dépôt du dossier complet, dix jours pour présenter ses observations, huit jours pour la proposition définitive, et demande d’APA réputée refusée en cas de refus exprès ou d’absence de réponse dans le délai de dix jours.
• Article R132-12 du même code : la récupération sur succession s’exerce sur la seule fraction de l’actif net successoral excédant 46 000 €, et pour les seules dépenses supérieures à 760 €, à hauteur de la part qui excède ce montant.
• Article R432-1 du code de justice administrative : représentation obligatoire par un avocat au Conseil d’État pour un pourvoi en cassation.
• Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 : le nombre maximal d’heures consacrées au lien social est fixé à neuf heures par mois.
• Article L232-7 du code de l’action sociale et des familles : déclaration du service ou du salarié au président du conseil départemental dans le délai d’un mois à compter de la notification, possibilité d’employer un membre de la famille hors conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, et suspension possible de l’allocation à défaut de déclaration.
• Ministère chargé des solidarités et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : le 3133 est le numéro national de signalement des maltraitances envers les adultes vulnérables depuis le 1er mars 2026, en remplacement du 3977.
• Fiche officielle de l’administration sur l’aide sociale départementale pour rémunérer une aide à domicile : condition d’âge de 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue, plafonds de ressources de 1 043,59 € et 1 620,18 €, et caractère d’avance remboursable sur la succession, dans les limites de l’article R132-12 cité plus haut.
• Fiche officielle de l’administration sur la contestation d’une décision d’APA : recours administratif préalable obligatoire dans les deux mois, réponse du département dans les deux mois, puis tribunal administratif dans les deux mois. Lien donné plus haut.
• Ministère chargé des solidarités, mesure des heures de lien social entrée en vigueur le 1er janvier 2024 : jusqu’à deux heures par semaine, dans la limite de neuf heures par mois, proposées aux bénéficiaires de l’APA à domicile lors des nouvelles demandes et des révisions de plan.
• Ministère chargé des solidarités et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, tarifs applicables au 1er janvier 2026 : tarif plancher national de 25 € pour la valorisation d’une heure d’aide dans un plan financé par l’APA ou par la prestation de compensation du handicap.
• Article L245-1 du code de l’action sociale et des familles : maintien de l’accès à la prestation de compensation du handicap au-delà de 60 ans lorsque les conditions d’attribution étaient réunies avant cet âge, en cas de poursuite d’une activité professionnelle, et, depuis la loi du 17 février 2025, lorsque les besoins de compensation résultent d’une pathologie d’évolution rapide causant des handicaps sévères et irréversibles.
• Article 199 sexdecies du code général des impôts : crédit d’impôt de 50 % des dépenses de services à la personne, plafond annuel de 12 000 € porté à 15 000 € par les majorations, 15 000 € la première année d’emploi direct et jusqu’à 18 000 € avec majorations, 20 000 € en cas d’invalidité de troisième catégorie, calcul sur la dépense restant à charge après déduction des aides perçues.

Cet article décrit une procédure administrative et des délais réglementaires, pas un avis médical ni un conseil juridique individuel. Les montants cités sont ceux du barème national 2026 et les départements conservent une marge d’appréciation sur le plan d’aide. La décision qui fait foi est celle qui est notifiée à votre parent. En cas de suspicion de maltraitance envers un adulte vulnérable, le 3133 recueille les signalements depuis le 1er mars 2026, gratuitement et anonymement. En cas d’urgence médicale, composez le 15 ou le 112.