Aide à domicile ou auxiliaire de vie : la différence qui change les gestes autorisés et le tarif

Deux mots, deux certifications, et aucun titre protégé

Quand une famille cherche de l’aide pour un parent, elle rencontre deux mots. « Aide à domicile » d’un côté, « auxiliaire de vie » de l’autre. Les deux apparaissent sur les plaquettes, sur les devis, dans la bouche des services. Et personne n’explique clairement ce qui les sépare.

La réponse tient en une phrase : ces deux mots ne sont pas des titres protégés par la loi. Ce sont deux façons de nommer une intervention à domicile, et leur usage n’est réservé à personne. Ce que la loi encadre, ce n’est pas l’intitulé du poste, c’est le geste, la qualification exigée par le service et l’autorisation de ce service.

Ce qui est protégé, ce qui ne l’est pas

Aucun texte ne réserve l’usage du mot « auxiliaire de vie » à une personne diplômée. Un service peut employer ce mot pour une intervenante expérimentée sans diplôme, et une autre structure peut appeler « aide à domicile » une personne titulaire d’un diplôme d’État.

La comparaison avec les métiers du soin est éclairante. Le titre d’infirmier, lui, est protégé : l’exercice illégal de cette profession est un délit. Rien de tel ici.

Cela ne veut pas dire que le mot ne dit rien du tout. Dans les conventions collectives, les intitulés d’emploi correspondent à des niveaux de classification et à des salaires minimaux distincts, et un poste d’auxiliaire de vie y est classé plus haut qu’un poste d’aide au quotidien. Ce qui ne se déduit pas de l’intitulé, c’est le périmètre exact des gestes que la personne viendra faire chez vous. Cela, il faut le demander par écrit.

Le diplôme d’auxiliaire de vie sociale n’est plus délivré depuis 2016

Le mot vient de quelque part. Jusqu’en 2016, il existait bien un diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale, le DEAVS. Le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 l’a fusionné avec le diplôme d’aide médico-psychologique dans un diplôme unique : le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, le DEAES.

Deux précisions, parce qu’elles comptent pour les personnes concernées. Les DEAVS déjà délivrés restent valables et continuent d’être reconnus dans les classifications professionnelles : une intervenante qui l’a obtenu en 2012 n’a rien perdu. En revanche, plus personne ne le passe aujourd’hui. Quand une page vous décrit « le diplôme d’auxiliaire de vie » comme la formation à demander, elle vous décrit une formation qui n’existe plus.

Ce que certifie le DEAES depuis la réforme de 2021

Le DEAES a lui-même été réformé. Un décret et un arrêté du 30 août 2021 ont supprimé ses trois anciennes spécialités, dont celle qui portait sur l’accompagnement de la vie à domicile. Il n’y a donc plus de « DEAES spécialité domicile » : il y a un diplôme unique, valable au domicile comme en établissement, d’une durée totale de 1 407 heures.

Sa fiche officielle le classe au niveau 3 de qualification, l’équivalent d’un CAP, sous l’autorité du ministère chargé de la solidarité. Il comporte cinq blocs de compétences, dont deux portent explicitement sur l’accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne et sur le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Ce diplôme ne fait pas de son titulaire un soignant. Il lui ouvre en revanche une possibilité nouvelle depuis le 30 juin 2026, et nous y revenons dans la partie suivante, parce qu’elle change la réponse à la question de la toilette.

L’ADVF, l’autre certification, et ses trois certificats

La seconde certification que vous rencontrerez est le titre professionnel d’assistant de vie aux familles, l’ADVF. Il relève du ministère du Travail, il est classé au niveau 3, et son enregistrement court jusqu’au 5 juillet 2028.

Son intérêt pour vous est qu’il se lit comme une liste. Il se compose de trois certificats de compétences professionnelles, qui peuvent s’obtenir séparément :

• Entretenir le logement et le linge d’un particulier ;
• Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets ;
• Assurer le relais du parent dans la garde de l’enfant à domicile.

Une personne titulaire du titre complet a validé les trois. Mais une personne peut aussi n’avoir obtenu qu’un ou deux certificats, et travailler avec cette certification partielle. Si le besoin porte sur les gestes du quotidien touchant au corps, la question utile est donc : le deuxième certificat est-il validé ? Les référentiels sont publics sur la fiche officielle du titre d’assistant de vie aux familles.

Comment vérifier ce qu’un service vous annonce

Trois vérifications sont à votre portée, sans être spécialiste.

• Le diplôme ou le certificat : demandez son intitulé exact et l’année d’obtention, puis retrouvez la certification correspondante sur le répertoire national des certifications professionnelles, où chaque fiche indique le niveau et les blocs.
• L’autorisation du service : elle est délivrée par le conseil départemental, et conjointement avec l’agence régionale de santé lorsque le service assure aussi les soins. Un service autorisé la communique sans difficulté, et le département tient la liste des services de son territoire.
• Le contenu écrit de la prestation : c’est le document individuel de prise en charge, dont nous parlons plus loin, et non une promesse orale.

Bon à savoir : une fiche du répertoire national porte une date d’échéance d’enregistrement, et celle du DEAES arrive à échéance le 1er septembre 2026 avec une fiche de remplacement déclarée en correspondance totale, aux mêmes cinq blocs. Cette date concerne l’enregistrement de la certification, pas la validité des diplômes déjà obtenus. Un diplôme obtenu ne se périme pas.

À retenir : ni « aide à domicile » ni « auxiliaire de vie » ne sont des titres protégés, et l’intitulé seul ne dit pas quels gestes seront faits chez vous. Le diplôme d’auxiliaire de vie sociale n’est plus délivré depuis 2016, mais ceux qui ont été obtenus restent valables. Les deux certifications les plus courantes sont le DEAES, en cinq blocs, et l’ADVF, en trois certificats dont le deuxième porte sur les actes essentiels, mais d’autres certifications du champ sont recevables.

Ce que chacune peut faire chez vous, et où passe la frontière du soin

Puisque l’intitulé ne suffit pas, il faut raisonner par le geste. Et sur ce terrain, une réforme récente a déplacé une frontière que toutes les pages consacrées à cette question décrivent encore à l’ancienne.

Le socle du quotidien, et la qualification qu’il suppose

Tout ce qui touche à l’environnement et au quotidien relève des deux appellations : l’entretien du logement, le linge, les courses, la préparation des repas, l’accompagnement pour une promenade ou un rendez-vous, la présence et la surveillance ordinaire.

Contrairement à ce qu’on lit, cela ne signifie pas « sans aucune condition de diplôme ». Dans un service autonomie à domicile, le cahier des charges annexé au code de l’action sociale et des familles impose que les intervenantes remplissent l’une de ces conditions : détenir le DEAES, détenir une autre certification d’au moins niveau 3 du champ sanitaire, social ou médico-social, détenir un certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national, justifier de trois ans d’expérience professionnelle dans ce champ, être en formation qualifiante ou en alternance, ou bénéficier d’une formation d’adaptation à l’emploi dans les six mois suivant l’embauche. La liste des certifications admises est large, le DEAES n’en est qu’une.

En emploi direct, en revanche, vous recrutez qui vous voulez, et cette exigence ne s’applique pas. C’est une différence importante entre les deux montages, et elle est plus déterminante que le mot inscrit sur l’annonce.

Les actes essentiels, et pourquoi la qualification compte

Le vocabulaire officiel parle d’« actes essentiels de la vie quotidienne ». Il désigne ce qui touche au corps : se lever, se coucher, s’habiller, se déplacer dans le logement, aller aux toilettes, manger, se laver.

C’est le domaine du deuxième certificat de l’ADVF et des deux premiers blocs du DEAES. La qualification n’y compte pas seulement pour la toilette : elle compte pour les transferts et la manutention, l’usage d’un lève-personne, les troubles de la déglutition, la prévention des chutes, le risque d’escarre et l’accompagnement d’une personne désorientée. Ce sont les situations où une intervenante non formée se met en difficulté, et met la personne en danger avec elle.

La toilette : ce qui a changé le 30 juin 2026

C’est la question la plus posée, et la réponse a changé cet été. Il faut donc distinguer deux situations.

Une toilette d’hygiène et de confort, chez une personne dont l’état est stable, est un acte de la vie quotidienne. Une intervenante formée peut l’assurer, sans aucune intervention soignante.

Quand la toilette s’inscrit dans une prise en charge de soin, elle relève de l’infirmier. Et c’est là que la règle a bougé : depuis le 30 juin 2026, l’infirmier peut confier certains gestes qui lui reviennent normalement, ce que le droit appelle son rôle propre, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, non seulement à un aide-soignant ou à un auxiliaire de puériculture, mais aussi à un accompagnant éducatif et social titulaire du diplôme d’État. La liste de ces actes est fixée par arrêté, et elle comprend notamment l’aide à la toilette, l’hygiène bucco-dentaire, l’aide à l’alimentation, à l’hydratation et à l’habillage, ainsi que le lever, la mobilisation et l’aide à la marche sans technique de rééducation.

Autrement dit, une personne titulaire du DEAES peut désormais intervenir sur ces gestes dans un cadre de soin, mais à trois conditions strictes : un infirmier les lui a confiés après avoir évalué la situation clinique, elle agit sous sa responsabilité, et l’intervention a lieu dans un établissement ou un service, jamais en emploi direct. Ce n’est pas une autorisation générale, c’est une délégation encadrée, et elle suppose le diplôme d’État. Le texte est consultable sur Légifrance, arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins.

Ce qu’il faut en retenir chez vous : il n’existe pas de critère automatique qui ferait basculer la toilette d’un côté ou de l’autre. Ni la présence d’une maladie, ni l’existence d’une ordonnance ne suffisent à trancher seules. Ce qui décide, c’est l’évaluation de la situation par un professionnel, infirmier ou médecin, et l’organisation retenue avec le service. La bonne question à poser n’est donc pas « avez-vous le droit », mais « qui a évalué ce besoin, et qui en assume la responsabilité ».

Les médicaments : cinq conditions, pas une

Sur ce point, les pages grand public répondent « c’est interdit » ou « cela dépend ». Le droit donne un cadre précis, et il est plus exigeant que ce qu’on lit.

L’article L313-26 du code de l’action sociale et des familles pose cinq conditions, et elles doivent toutes être réunies en même temps :

1. l’intervention a lieu dans un établissement ou un service, et non en emploi direct ;
2. la personne ne peut pas prendre seule son traitement ;
3. il s’agit du traitement prescrit par un médecin, et de rien d’autre ;
4. le médicament est simple à donner, sans difficulté d’administration ni apprentissage particulier ;
5. un protocole écrit, établi avec l’équipe soignante, indique la dose et le moment de la prise.

Le texte ajoute une règle de lecture de l’ordonnance : si son libellé renvoie à l’intervention d’un auxiliaire médical, ce n’est pas un acte de la vie courante. Mais l’absence du mot « infirmier » ne vaut pas autorisation à elle seule, puisque les quatre autres conditions restent à remplir. Un comprimé à écraser, un dosage variable ou une forme délicate ne deviennent pas des gestes simples parce que l’ordonnance est muette.

Il faut aussi distinguer trois choses que le langage courant confond : préparer un pilulier, administrer un traitement, et aider à la prise d’un médicament déjà préparé. Seule la dernière relève de ce cadre. Le texte complet est sur Légifrance, article L313-26 du code de l’action sociale et des familles.

En emploi direct, ce cadre ne s’applique pas, puisqu’il vise les établissements et les services. Il faut le savoir : aucun écrit du médecin ne transforme un geste de soin en acte de la vie courante, et un accord oral ne protège personne. Si la personne ne peut plus prendre seule son traitement, la bonne question à poser au médecin traitant est celle du passage d’un infirmier.

Depuis le 30 juin 2026, la vérification de la prise des médicaments sous forme non injectable fait par ailleurs partie des actes qu’un infirmier peut confier à un accompagnant éducatif et social diplômé, dans le même cadre de délégation surveillée que la toilette.

Ce qui reste hors de portée, et les deux exceptions à connaître

Les injections, les perfusions, les pansements, les prises de sang, l’évaluation d’une plaie et la surveillance d’un traitement restent des actes infirmiers. Ils ne se confient pas à une intervenante d’aide à domicile.

Deux exceptions méritent d’être connues, parce qu’elles concernent des situations réelles. Une personne durablement empêchée par des limitations fonctionnelles des membres supérieurs peut désigner un aidant, professionnel ou non, pour réaliser certains gestes liés à des soins, après apprentissage auprès d’un professionnel de santé. Et les aspirations endotrachéales peuvent être réalisées par une personne formée, dans des conditions fixées par la réglementation. Ce sont des dispositifs encadrés, décidés avec l’équipe soignante, jamais des arrangements de bonne volonté. Le financement suit en général cette frontière, les soins étant pris en charge par l’assurance maladie, un partage que nous détaillons dans notre article sur la prise en charge de l’aide à domicile par l’assurance maladie.

Le tableau ci-dessous récapitule les situations les plus fréquentes. Il est fait pour être imprimé et posé sur la table avant le rendez-vous avec le service.

À retenir : le socle du quotidien est commun aux deux appellations, avec une exigence de qualification qui existe dans un service autorisé et pas en emploi direct. Depuis le 30 juin 2026, un infirmier peut confier l’aide à la toilette, la mobilisation et la vérification de la prise de médicaments non injectables à une personne titulaire du DEAES, sous sa responsabilité. Pour les médicaments, l’article L313-26 pose cinq conditions qui doivent toutes être réunies, protocole écrit compris. Les actes techniques restent infirmiers, sauf deux dispositifs encadrés.

Le tarif ne suit pas l’intitulé, il suit le montage et le financeur

Les fourchettes de prix trouvées en ligne opposent un tarif d’aide à domicile à un tarif d’auxiliaire de vie, plus élevé. Cette présentation attribue au métier ce qui vient d’ailleurs. Nous détaillons le calcul complet, aides et crédit d’impôt compris, dans notre article sur le prix d’une aide à domicile et le reste à charge réel. Voici ce qu’il faut en savoir pour comparer deux propositions.

Quatre montages, et non deux

La réglementation de l’information du consommateur distingue trois modes d’intervention pour un opérateur, auxquels s’ajoute l’emploi direct, où il n’y a pas d’opérateur du tout.

Le même travail, effectué par la même personne, n’affiche donc pas le même prix selon le montage. En emploi direct et en mandataire, vous payez un salaire et des cotisations, et les salaires minimaux sont fixés par la convention collective applicable. En prestataire, vous payez un prix de service, qui couvre aussi l’encadrement, les remplacements et les assurances.

Le tarif minimal national des heures financées : 25,00 euros en 2026

Lorsqu’une heure d’aide humaine est financée par l’allocation personnalisée d’autonomie ou par la prestation de compensation du handicap et réalisée par un service, la valeur de cette heure ne peut pas descendre sous un plancher national.

Ce tarif minimal, prévu par l’article L314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, s’établit à 25,00 euros de l’heure au 1er janvier 2026, contre 24,58 euros en 2025. Deux précisions indispensables : il ne dépend ni du diplôme de l’intervenante ni de l’intitulé de son poste, et ce n’est ni le prix que le service vous facture, ni ce qui vous reste à payer. Un service peut pratiquer un prix supérieur, et votre participation dépend de vos revenus. Ce plancher ne s’applique pas non plus à l’emploi direct. Les montants officiels sont publiés par la direction générale de la cohésion sociale, sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Ce que l’APA plafonne, et les majorations qu’on oublie

Le second plafond qui décide de votre facture est celui du plan d’aide. Il dépend du groupe iso-ressources attribué lors de l’évaluation à domicile, du GIR 1 pour la perte d’autonomie la plus lourde au GIR 4. Au 1er janvier 2026, les montants maximaux mensuels sont les suivants.

Ces montants ne sont pas un crédit d’heures. Le plan peut financer autre chose que des heures d’aide humaine, comme un portage de repas, une téléassistance ou une aide technique, et une participation reste à votre charge selon vos ressources.

Deux majorations à demander, et peu connues : le plafond peut être dépassé pour le répit d’un proche aidant indispensable au maintien à domicile, jusqu’à 583,52 euros par an au 1er janvier 2026, et en cas d’hospitalisation de cet aidant, jusqu’à 1 159,32 euros. Ces deux majorations supposent que la personne aidée perçoive l’APA et que l’aidant soit reconnu indispensable au maintien à domicile, après évaluation du besoin. La seconde ne couvre que la durée de l’hospitalisation.

Pourquoi les fourchettes vues en ligne ne se comparent pas

Une page annonce un tarif, une autre le double. Les deux peuvent être exactes sans être comparables, parce qu’elles ne mesurent pas la même chose : un prix prestataire toutes charges comprises, un salaire net en emploi direct, un tarif avant ou après crédit d’impôt, un reste à charge après aides.

La seule comparaison qui a un sens se fait sur deux devis, à montage identique, pour le même volume horaire et les mêmes plages. Le reste ne se compare pas.

Si vous n’avez pas l’APA, le guichet n’est pas le même

Le tarif plancher ne concerne que les heures financées par l’APA ou par la prestation de compensation du handicap. Une personne classée en GIR 5 ou 6 n’ouvre pas droit à l’APA, et ce plancher ne joue donc pas pour elle, sauf si elle relève de la prestation de compensation du handicap, dont les critères ne reposent pas sur le GIR. Elle peut se tourner vers l’action sociale de sa caisse de retraite, qui accorde une aide sous conditions et sans automaticité, mais d’autres voies existent : l’aide sociale du département, une aide temporaire après une hospitalisation, une prestation de la mutuelle, ou un financement personnel assorti du crédit d’impôt. Nous avons décrit le dispositif des caisses de retraite, ses conditions et ses volumes d’heures, dans notre article sur l’aide à domicile de la Carsat.

À retenir : le prix dépend du montage et du financeur, pas de l’intitulé du poste. Le tarif minimal national de 25,00 euros au 1er janvier 2026 est la valeur plancher d’une heure financée par l’APA ou la PCH dans un service, ce n’est ni votre facture ni votre reste à charge. Les plafonds mensuels vont de 811,52 euros en GIR 4 à 2 080,33 euros en GIR 1, et deux majorations existent pour le répit de l’aidant.

Avant de signer : ce qu’il faut demander, et le document qui vous engage

Reste la partie pratique. Elle se joue sur quelques questions précises et sur un document, qui n’est pas celui que l’on croit.

Les trois questions à poser, dans cet ordre

Elles remplacent avantageusement la question « est-ce une aide à domicile ou une auxiliaire de vie », qui n’appelle aucune réponse vérifiable.

• Quelle certification détient la personne qui interviendra, et quels blocs ou certificats a-t-elle validés ?
• Quels gestes figurent par écrit dans le document de prise en charge, et lesquels en sont exclus ?
• Que se passe-t-il en cas d’absence, qui remplace, sous quel délai, et avec quelle qualification ?

La troisième question est celle qu’on oublie et qui pèse le plus dans la durée, parce qu’une organisation ne vaut que si elle tient les semaines de remplacement.

Le document individuel de prise en charge, et non une fiche de poste

Dans un service autonomie à domicile, le document qui vous engage porte un nom précis : le document individuel de prise en charge. Il définit les prestations retenues, leurs modalités, vos droits et vos obligations, et il vaut contrat. Il s’accompagne d’un projet d’accompagnement personnalisé et d’une annexe tarifaire, et il doit mentionner les coordonnées du médiateur de la consommation.

C’est ce document qu’il faut lire et conserver, pas une fiche interne ni une promesse orale. S’il ne mentionne pas un geste attendu, demandez qu’il y soit ajouté, ou qu’il figure dans le projet d’accompagnement personnalisé. Quand un service assure aussi les soins, la partie soins fait l’objet de son propre document.

Le devis est obligatoire à partir de 100 euros par mois

La réglementation de l’information préalable du consommateur impose un devis gratuit et personnalisé dès que la prestation atteint 100 euros par mois toutes taxes comprises, et sur simple demande en dessous de ce seuil.

Ce devis doit comporter une liste de mentions imposées, dont voici les principales : l’identité et les coordonnées du prestataire, son numéro de déclaration, d’agrément ou d’autorisation, le mode d’intervention retenu, le détail des prestations, le nombre d’heures ou le prix forfaitaire, les prix hors taxes et toutes taxes comprises, le total à payer et l’ensemble des frais annexes. En mode mandataire, il doit vous avertir de façon visible que vous devenez l’employeur de la personne, avec les obligations qui en découlent. S’y ajoutent notamment la date, la durée de validité, vos nom et adresse et le lieu d’intervention. Un devis qui reste vague sur l’un de ces points est un devis à faire compléter.

Vérifier ce que couvre l’autorisation du service

Une réforme de juillet 2023 a réorganisé le secteur : les anciens services d’aide à domicile et les anciens services de soins infirmiers à domicile relèvent désormais d’une catégorie unique, les services autonomie à domicile. Cette catégorie compte deux formes : les services qui assurent eux-mêmes l’aide et les soins, et ceux qui assurent l’aide et organisent l’accès aux soins auprès d’un partenaire.

La bonne question n’est donc plus « êtes-vous un service d’aide ou un service de soins », mais « votre autorisation couvre-t-elle aussi les soins, et sinon avec qui travaillez-vous ». La réponse décide de votre nombre d’interlocuteurs le jour où un soin s’ajoute à l’aide, et cette question est devenue centrale depuis que l’infirmier peut confier certains gestes à une intervenante diplômée.

Faire réviser le plan quand la situation change

Une organisation qui convient au printemps ne convient plus après une chute ou une hospitalisation. La révision d’un plan d’aide peut être demandée à tout moment par la personne elle-même, par son représentant ou par son proche aidant, sans avoir à prouver au préalable un changement. Ce n’est pas une démarche exceptionnelle et elle n’attend pas la révision annuelle.

La demande se fait auprès du financeur, le département pour l’APA, la caisse de retraite pour son action sociale. Pour l’APA, selon l’urgence, l’instruction suit la procédure ordinaire ou une procédure accélérée. Trois situations justifient de la déclencher sans attendre : une hospitalisation, une perte d’autonomie visible sur les gestes du quotidien, et l’épuisement de l’aidant qui compense en silence.

À retenir : trois questions apprennent l’essentiel sur un service, sur la certification réelle, sur ce qui est écrit et sur le remplacement, avant de vérifier l’autorisation et les tarifs. Le document qui engage est le document individuel de prise en charge, et le devis est obligatoire à partir de 100 euros par mois avec des mentions imposées. Depuis 2023, une seule catégorie de service existe, sous deux formes, et la révision du plan d’aide se demande à tout moment.

À qui s’adresse quoi, selon la situation réelle

D’où viennent les informations de cet article

• Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social : fusion du DEAVS et du DEAMP dans le DEAES, avec maintien de la valeur des diplômes déjà délivrés.
• Décret n° 2021-1133 et arrêté du 30 août 2021 relatifs au DEAES : suppression des trois spécialités, formation de 1 407 heures, organisation en cinq blocs.
• Fiches de certification du DEAES et du titre professionnel d’assistant de vie aux familles, France compétences, consultées le 5 août 2026 : niveau 3, ministères certificateurs, blocs et certificats, dates d’échéance d’enregistrement et correspondance entre les deux fiches du DEAES. Lien donné plus haut pour l’ADVF.
• Article R4311-5 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 30 juin 2026, issue du décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 : actes et soins que l’infirmier peut confier, sous sa responsabilité, à un aide-soignant, un auxiliaire de puériculture ou un accompagnant éducatif et social diplômé d’État.
• Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d’État : liste des actes délégables et distinction des catégories de professionnels. Lien donné plus haut.
• Article L313-26 du code de l’action sociale et des familles, version en vigueur depuis le 23 juillet 2009 : aide à la prise des médicaments, critère du libellé de la prescription et protocoles de soins. Lien donné plus haut.
• Annexe 3-0 du code de l’action sociale et des familles, cahier des charges des services autonomie à domicile : conditions de qualification des intervenants et document individuel de prise en charge.
• Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L313-1-3 du code de l’action sociale et des familles : catégorie unique et deux formes de services.
• Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne : modes d’intervention, seuil de 100 euros par mois et mentions obligatoires du devis.
• Montants applicables à l’allocation personnalisée d’autonomie à compter du 1er janvier 2026, direction générale de la cohésion sociale : tarif minimal de l’article L314-2-1, plafonds de plan d’aide par groupe iso-ressources et majorations pour le répit de l’aidant. Lien donné plus haut.
• Article R232-28 du code de l’action sociale et des familles : révision du plan d’aide à la demande, à tout moment.

Cet article décrit un cadre réglementaire et une organisation de services. Il ne remplace ni l’évaluation de votre situation par l’équipe médico-sociale du département ou de votre caisse de retraite, ni l’avis de votre médecin traitant sur ce qui relève du soin. Les montants cités sont ceux applicables au 1er janvier 2026 et sont révisés chaque année. Les règles sur les actes confiés par l’infirmier sont celles en vigueur depuis le 30 juin 2026. En cas d’urgence médicale, appelez le 15 ou le 112. Pour une situation de maltraitance, le 3133, qui remplace le 3977 depuis le 1er mars 2026. Pour une question sur l’APA, adressez-vous à votre conseil départemental, et pour l’action sociale de l’Assurance retraite, au 3960.