Aide à domicile de la Carsat : qui y a droit, combien d’heures, et comment la demander

À qui s’adresse l’aide à domicile de la Carsat

Trois dispositifs publics portent le nom d’aide à domicile, et ils n’ont pas le même guichet. Celui de la caisse de retraite vise les retraités encore autonomes, ceux dont les difficultés commencent tout juste. Quand la perte d’autonomie est installée, c’est une autre allocation, instruite par le département, qui prend le relais.

Un dispositif pour les retraités encore autonomes

Le degré d’autonomie se mesure sur une échelle nationale à six niveaux, appelée GIR. Le niveau 1 correspond à une personne alitée dont les fonctions mentales sont altérées. Le niveau 6 correspond à une personne qui fait seule tous les gestes de la vie courante.

La caisse de retraite intervient sur les GIR 5 et 6, l’APA du département sur les GIR 1 à 4. Vous n’avez pas à calculer votre niveau vous-même. C’est l’évaluateur qui le détermine lors de la visite à domicile.

Une condition de lieu de vie s’ajoute, et elle passe inaperçue : le formulaire national exclut les personnes hébergées chez un accueillant familial. Seul ce cas ferme la porte. Le domicile, l’hébergement en famille ou chez un tiers et la résidence autonomie restent admis.

Le public visé est celui qui tient encore sa maison mais qui peine sur certains gestes. Porter un panier de linge mouillé jusqu’à l’étendoir. Nettoyer le fond d’une baignoire. Passer l’aspirateur sous un lit. Ce sont les tâches lourdes qui lâchent en premier, longtemps avant la toilette et les repas.

Quand elles l’affichent, les caisses régionales indiquent un âge minimum de 55 ans. C’est nettement plus bas que les 60 ans de l’APA et que les 65 ans de l’aide sociale. Un retraité parti tôt, en retraite anticipée ou pour inaptitude, entre donc dans ce dispositif alors qu’il est trop jeune pour les deux autres.

Le régime de retraite décide de votre interlocuteur

Le mot « Carsat » désigne une caisse régionale de l’Assurance retraite, celle du régime général. Elle couvre les anciens salariés du privé, les artisans et les commerçants. Outre-mer, ce sont les CGSS, les caisses générales de sécurité sociale. En Île-de-France, il n’y a pas de Carsat : c’est la Cnav qui tient ce rôle, en plus de sa fonction de caisse nationale dont dépendent toutes les Carsat.

Les exploitants et salariés agricoles relèvent de la MSA, la mutualité sociale agricole, qui applique un dispositif équivalent avec son propre circuit.

Les retraités de la fonction publique d’État relèvent d’un dispositif qui porte un autre nom, l’aide au maintien à domicile, mais qui aboutit au même endroit. Sa mise en œuvre est confiée à la branche retraite du régime général : le dossier s’adresse à la Carsat de votre lieu de résidence, qui l’instruit pour le compte de l’État. Il ouvre le même plan OSCAR, avec un forfait prévention pris en charge à 100 % par l’État, à partir de 55 ans, et il vaut aussi pour les veufs et veuves non remariés. Le formulaire est le même. Un point à ne pas confondre : ce dispositif applique son propre barème de participation, distinct de celui du régime général reproduit plus bas dans cet article.

Une mutuelle comme la MGEN ne remplace aucun de ces guichets. Elle peut proposer ses propres services d’accompagnement à ses adhérents, en plus et non à la place de l’aide de votre caisse de retraite. Les deux demandes se font séparément.

Si vous avez cotisé à plusieurs régimes au cours de votre carrière, ne tranchez pas seul : la règle qui désigne le régime compétent dépend de votre année de naissance et de votre parcours. Un appel au 3960 lève le doute en quelques minutes, et c’est du temps gagné par rapport à un dossier envoyé au mauvais organisme.

Les allocations qui ferment la porte

Les caisses régionales listent cinq prestations dont le fait d’en bénéficier, ou d’y être éligible, ferme l’accès à l’aide humaine à domicile :

• l’APA, allocation personnalisée d’autonomie, versée par le département ;
• la PCH, prestation de compensation du handicap ;
• l’ACTP, allocation compensatrice pour tierce personne ;
• la MTP, majoration pour tierce personne ;
• la PSD, prestation spécifique dépendance, ancienne et résiduelle.

Le mot « éligible » compte autant que le mot « percevoir » : une personne qui remplit les conditions de l’APA sans l’avoir demandée n’ouvre pas droit à l’aide humaine de sa caisse de retraite.

Cette liste est celle que les caisses affichent, et elle n’est pas exhaustive. Le formulaire national en mentionne d’autres, dont la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, la PCRTP, et l’aide à domicile de l’aide sociale départementale. En cas de double acceptation, il faut choisir.

Une nuance mérite d’être connue, et elle porte précisément sur l’APA. Le portail public d’information pour les personnes âgées écrit que le non-cumul joue lorsque les deux aides portent sur la même aide. Ce que cela ouvre exactement dans votre cas est à faire préciser par votre caisse, pas à déduire.

Une aide facultative, pas un droit ouvert

C’est la nuance qui change ce que vous pouvez espérer. L’APA est une prestation légale : si vous remplissez les conditions, elle vous est due. L’accompagnement de la caisse de retraite relève de l’action sociale : il est facultatif et servi dans la limite des fonds disponibles.

La conséquence est directe. Un refus d’APA se conteste devant le juge. Un refus de plan d’aides, non : la Carsat Sud-Est écrit qu’il n’y a pas de recours en contentieux possible en cas de contestation de cette décision. Il reste la démarche gracieuse, un courrier à la caisse exposant des éléments nouveaux sur la situation, mais ce n’est pas un droit de recours au sens juridique.

Cela change la façon d’aborder le dossier. Puisque la caisse garde une marge d’appréciation sur l’urgence et la fragilité, tout se joue au moment de la demande et de l’évaluation, pas après.

À retenir : la Carsat aide les retraités du régime général encore autonomes, GIR 5 et 6, à partir de 55 ans quand l’âge est affiché. Il ne faut percevoir ni l’APA, ni la PCH, ni l’ACTP, ni la MTP, ni la PSD, ni même y être éligible. C’est une aide facultative servie selon les fonds disponibles, pas un droit automatique.

Les trois aides qui portent le même nom, et comment ne pas se tromper de guichet

Trois dispositifs différents s’appellent « aide à domicile » dans le langage courant. Ils n’ont ni le même guichet, ni le même âge d’entrée, ni les mêmes conséquences sur votre patrimoine. Confondre les deux premiers coûte du temps. Confondre le troisième avec les autres peut coûter de l’argent à vos héritiers.

L’APA, quand l’autonomie est déjà entamée

L’allocation personnalisée d’autonomie s’adresse aux personnes de 60 ans et plus classées en GIR 1 à 4, celles qui ont besoin d’aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne ou d’une surveillance régulière. Elle est instruite par le service autonomie du département.

C’est une prestation légale, et elle n’est pas récupérable sur la succession. Son montant dépend du plan d’aide établi par l’équipe médico-sociale et d’une participation calculée sur les revenus. Elle suppose une perte d’autonomie déjà réelle.

L’accompagnement de la caisse de retraite

C’est le dispositif qui nous occupe ici. Depuis juillet 2021, il porte le nom d’OSCAR, pour offre de service coordonnée pour l’accompagnement de la retraite, et il remplace progressivement l’ancien plan d’accompagnement personnalisé, le PAP. Des documents en circulation parlent encore du PAP : c’est le même circuit.

Il ne se limite pas aux heures de ménage. Il combine des forfaits de prestations prises en charge intégralement, des heures d’intervention à domicile et des ateliers de prévention. Si le besoin porte sur des soins et non sur la vie quotidienne, la voie est différente, et nous détaillons ailleurs les trois cas où l’Assurance maladie finance une aide à domicile.

L’aide-ménagère de l’aide sociale, et sa reprise sur succession

Le troisième dispositif est le moins connu et le plus lourd de conséquences. Il s’agit de l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale. Attention à ne pas confondre les rôles : c’est le conseil départemental qui l’accorde et la finance, mais la demande se dépose auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre mairie. L’aide est ensuite versée directement au service d’aide à domicile que vous avez choisi.

La fiche officielle F245 de service-public.gouv.fr, telle qu’elle est publiée au 5 août 2026, en fixe le cadre. L’âge d’entrée est de 65 ans, ramené à 60 ans en cas d’inaptitude reconnue au travail. Les ressources mensuelles doivent rester sous 1 043,59 euros pour une personne seule et sous 1 620,18 euros pour un couple, hors aides au logement. L’intervention peut aller jusqu’à 30 heures par mois, 48 heures si les deux membres du couple y ont droit.

Le point à vérifier avant de déposer un dossier : cette aide-ménagère est une avance. Le conseil départemental peut récupérer les sommes avancées sur la succession lorsque celle-ci dépasse 46 000 euros. Si un logement est transmis, tout ou partie de ce qui a été avancé pendant des années peut donc être repris sur l’héritage. La règle nationale, fixée par l’article R132-12 du code de l’action sociale et des familles, limite la récupération à la partie de la succession qui dépasse 46 000 euros, et aux seules dépenses supérieures à 760 euros. Une succession de 60 000 euros n’expose donc au maximum que 14 000 euros, jamais la totalité des sommes avancées. Le règlement d’aide sociale de votre département peut prévoir des conditions plus favorables, jamais moins : demandez-le avant de déposer. Ni l’APA ni l’accompagnement de la caisse de retraite ne fonctionnent ainsi. Nous n’avons trouvé cette information sur aucune des sept pages de caisses régionales consultées pour cet article. Vérifiez le cadre exact sur la fiche F245 de service-public.gouv.fr avant de vous engager.

Un seul formulaire depuis octobre 2023

La partie administrative s’est simplifiée. Depuis le 1^er octobre 2023, un imprimé unique remplace les formulaires séparés : le Cerfa 16301*01, intitulé « Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées ». Il a été construit conjointement par l’Assurance retraite, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la MSA, et il vaut en métropole comme outre-mer.

Son intérêt est d’éviter l’erreur d’aiguillage : vous remplissez un seul dossier, et l’instruction vous oriente vers le département si votre situation relève de l’APA, ou vers votre caisse de retraite si elle relève de l’accompagnement. Cela ne dispense pas de savoir où vous vous situez, parce que l’adresse d’envoi, elle, reste à choisir.

À retenir : l’APA vise les GIR 1 à 4 dès 60 ans et passe par le département. La caisse de retraite vise les GIR 5 et 6 dès 55 ans. L’aide-ménagère de l’aide sociale s’ouvre à 65 ans sous des plafonds de ressources bas et se récupère sur la succession au-delà de 46 000 euros d’actif net. Le Cerfa 16301*01 sert d’entrée commune depuis octobre 2023.

Ce que contient le plan d’aides, et ce que les pages régionales en disent

Le plan OSCAR se compose de quatre briques qui ne se financent pas de la même manière. Leurs plafonds ne sont pas fixés région par région : ils sont arrêtés chaque année par une circulaire de la Cnav, la caisse nationale dont dépendent toutes les Carsat. Celle en vigueur porte le numéro 2026-3, elle date du 28 janvier 2026 et s’applique depuis le 1^er février 2026.

Le forfait prévention, pris en charge à 100 %

C’est la partie la plus simple. Elle prend en charge des prestations qui sécurisent le logement et le quotidien : installation d’aides techniques comme des barres d’appui ou un siège de douche, petits travaux d’aménagement, abonnement de téléassistance, accompagnement au numérique, frais de livraison des repas et des courses.

Une précision qui évite une déception : ce sont les frais de livraison qui sont visés, pas le prix des repas ni celui des courses, qui restent à votre charge. C’est aussi ce forfait qui finance la téléassistance, sujet sur lequel la vraie difficulté est ailleurs que dans le budget, comme le montre ce qu’on peut répondre à un parent qui refuse la téléassistance.

Le plafond national de ce forfait est de 500 euros par an pour une aide pérenne, et de 300 euros pour une aide temporaire, selon les paramètres financiers de la circulaire 2026-3. Les prestations sont prises en charge à 100 % dans cette limite, et dans celle des fonds disponibles.

Les heures d’accompagnement, et le plafond fixé nationalement

C’est la brique que les familles ont en tête quand elles écrivent à la Carsat. Elle couvre l’entretien du logement, l’entretien du linge, la préparation des repas, l’aide aux déplacements de proximité, et l’aide à la toilette pour les gestes que la personne ne fait plus seule.

Le même texte national fixe les volumes. Le plafond annuel est de 80 heures pour une aide pérenne et de 54 heures pour une aide temporaire.

Une extension à 91 heures existe, mais elle est étroitement encadrée : les textes nationaux la réservent aux plans d’aides déjà saturés, et uniquement pour des heures dédiées au déplacement à pied ou à l’assistance à la préparation des repas. Ce n’est pas une rallonge générale que l’on peut demander.

La distinction pérenne et temporaire compte, et elle est absente de la plupart des présentations grand public. Un besoin durable ouvre le premier régime. Une difficulté passagère ouvre le second : c’est le cas d’un retour à domicile après une hospitalisation, d’un veuvage récent ou d’un déménagement.

Après une hospitalisation, c’est l’hôpital qui fait la demande, pas vous

Ce cas a son propre circuit, et se tromper coûte le droit lui-même. Ce n’est pas à vous de saisir la Carsat : c’est l’établissement de santé qui définit les aides avec votre accord, remplit le dossier et l’adresse à la caisse. La Carsat Auvergne écrit noir sur blanc qu’il ne faut pas la contacter directement sans passer par l’établissement de soin.

Deux délais commandent tout, et ils sont courts. La Carsat Auvergne, dont la page est la plus explicite sur ce point, annonce que la demande doit lui parvenir au plus tard quinze jours après la sortie, pour une prise en charge de trois mois au maximum. Comme le reste de ce dossier, ce délai se vérifie auprès de votre propre caisse : c’est exactement le genre de valeur qui change d’une page régionale à l’autre.

Concrètement, cela se prépare pendant l’hospitalisation, auprès du service social de l’établissement, et pas une fois rentré chez soi. Si une sortie approche, demandez à voir ce service avant de rentrer. Pour les autres difficultés passagères, veuvage ou déménagement, c’est le formulaire habituel, en signalant le caractère temporaire du besoin.

Le forfait de coordination et les ateliers collectifs

Quatrième brique, la moins visible. Elle finance la coordination du plan lui-même, c’est-à-dire le travail de mise en relation avec les intervenants et de suivi dans le temps. La circulaire 2026-3 en fixe le montant maximal à 200 euros, sous conditions.

Elle n’est pas systématique et ne se demande pas séparément : elle est ajoutée par la caisse quand la situation le justifie. La Carsat Pays de la Loire donne la condition la plus explicite des sept pages consultées : un plan qui comporte au moins trois prestations différentes ouvre l’accompagnement par un coordinateur, et c’est la caisse qui verse ce forfait au coordinateur. Vous n’avez donc rien à demander ni à avancer sur ce volet.

Le second volet de cette section passe par des ateliers en petit groupe : prévention des chutes, sommeil, nutrition, mémoire, parfois usage du numérique. Ils sont organisés localement, en partenariat avec des associations et des centres sociaux.

Attention sur ce point : la participation à ces programmes ne consomme pas votre budget d’heures, mais elle n’est pas nécessairement prise en charge. La Carsat Pays de la Loire écrit noir sur blanc que les frais de participation à ces programmes ne seront pas pris en charge dans le cadre du plan d’aides OSCAR. Ils peuvent être conseillés lors de l’évaluation sans être financés par le plan : renseignez-vous auprès de votre caisse avant de vous inscrire.

Ce que les pages régionales affichent, et ce qu’elles taisent

Le barème est national. La communication ne l’est pas, et c’est le constat central de cet article. Le 5 août 2026, notre équipe a ouvert une par une les pages « aide à domicile » de sept caisses régionales et recopié ce qu’elles affichent, sans rien compléter par déduction.

Une précaution avant de lire ce tableau, parce qu’elle change ce qu’il prouve. Un plafond national est un maximum, pas une obligation de servir. Une caisse qui affiche un volume inférieur n’est pas en faute : elle peut appliquer sa propre limite, en fonction de son budget d’action sociale. Ce tableau mesure donc ce que les caisses disent, et l’écart entre ce qu’elles disent et le texte qui les gouverne. Il ne démontre pas que les droits eux-mêmes diffèrent d’une région à l’autre.

Cela posé, quatre enseignements sortent de ce tableau, et aucun n’est écrit sur les pages elles-mêmes.

D’abord, aucune des sept pages ne distingue l’aide pérenne de l’aide temporaire, alors que la circulaire nationale sépare deux régimes aux plafonds différents. Le lecteur qui sort d’hospitalisation ne saura pas, en lisant sa page régionale, qu’un régime plus court existe pour lui.

Ensuite, les unités changent. La Carsat Rhône-Alpes est la seule à exprimer son plafond en heures par mois, sept, soit quatre-vingt-quatre heures sur une année pleine, quand la circulaire et les six autres pages raisonnent directement en heures par an. Le calcul est simple une fois qu’on y pense, mais rien sur la page ne le fait pour le lecteur, ni ne lui dit comment ce plafond mensuel s’articule avec le plafond annuel national.

Puis, la Carsat Pays de la Loire affiche 60 heures par an, un chiffre qui ne correspond ni au plafond pérenne ni au plafond temporaire de la circulaire, sans dire à quoi il se rapporte. Ce peut être une limite propre à cette caisse, ce qu’elle a le droit de fixer, mais la page ne le dit pas : le lecteur des Pays de la Loire croit lire le maximum national alors qu’il lit peut-être une politique régionale. Les Hauts-de-France, eux, affichent trois niveaux, 40, 53 et 80 heures, indexés sur la fragilité, ce qui est la présentation la plus fidèle des sept.

Enfin, deux caisses sur sept n’affichent aucun volume horaire, Sud-Est et Auvergne. Sur ces territoires, personne ne peut connaître le plafond national en lisant la page de sa propre caisse.

Comment ce relevé a été fait, et ce qu’il ne prouve pas

Notre méthode.

Nous avons ouvert le 5 août 2026 les pages publiques consacrées à l’aide à domicile des caisses de Bretagne, d’Aquitaine, des Hauts-de-France, de Rhône-Alpes, des Pays de la Loire, du Sud-Est et d’Auvergne. Les adresses exactes de ces sept pages figurent dans nos sources, en fin d’article, pour que n’importe qui puisse refaire le relevé.

Nous avons recopié les valeurs telles qu’elles sont écrites, unités comprises, et laissé vides les cases pour lesquelles la page ne dit rien, plutôt que de les combler par analogie. La ligne de référence nationale vient de la circulaire Cnav 2026-3.

La limite est réelle et il faut la dire. Le réseau compte quinze Carsat, plus la Cnav qui tient ce rôle en Île-de-France, soit seize caisses en métropole et en Île-de-France, sans compter celles d’outre-mer. Ce relevé porte sur sept d’entre elles. Il établit que la présentation faite au public varie fortement d’une caisse à l’autre et qu’elle s’écarte de ce que dit le texte national. Il n’établit pas que les neuf autres pages présentent le même écart. Il ne dit rien non plus des montants qui seront votés pour 2027 : ces paramètres sont révisés chaque année.

À retenir : le plan OSCAR combine un forfait prévention plafonné nationalement à 500 euros pérenne et 300 euros temporaire, des heures d’accompagnement plafonnées à 80 heures par an en pérenne et 54 en temporaire, avec une extension à 91 heures réservée aux plans saturés et à deux usages précis, un forfait de coordination jusqu’à 200 euros, et des ateliers collectifs dont la prise en charge n’est pas garantie. Sur sept pages régionales relevées, aucune ne distingue le régime pérenne du régime temporaire et deux n’affichent aucun volume horaire.

Combien il reste à payer

C’est la question qui revient à chaque fois. Le montant se construit à partir de quatre éléments : un tarif horaire de référence, un taux de participation, un éventuel dépassement du prestataire, et un crédit d’impôt. Les trois premiers sont publics, le quatrième est le plus mal connu.

Un tarif horaire de référence fixé nationalement

La circulaire 2026-3 fixe le tarif horaire de référence sur lequel se calcule la prise en charge. Depuis le 1^er février 2026, il est de 27,10 euros de l’heure en métropole et dans les départements d’outre-mer, porté à 30,40 euros les dimanches et jours fériés. En Alsace-Moselle, les valeurs sont de 27,30 et 30,60 euros.

Ce n’est pas ce que vous payez. C’est la base sur laquelle la caisse calcule sa part et la vôtre.

Le tarif du prestataire peut dépasser le tarif de référence. Ce tarif ne s’impose pas au service que vous choisissez. La Carsat Midi-Pyrénées le formule sans détour, un service à domicile peut facturer ses interventions au-delà du tarif horaire de la Carsat, et ce dépassement resterait entièrement à votre charge. La Carsat Bretagne écrit la même chose. Autrement dit, le dépassement s’ajoute à votre participation, il n’est pas partagé. Demandez le tarif horaire pratiqué avant de choisir un service, et comparez-le aux 27,10 euros de référence.

Une participation calculée sur vos ressources

Le principe est celui d’un barème progressif national : plus les ressources du foyer sont élevées, plus la part restant à votre charge augmente. Les tranches ont été revalorisées de 0,9 % au 1^er février 2026, dans le même mouvement que les pensions.

Les pages d’information des caisses ne reproduisent pas ce barème. Certaines mettent en ligne le document technique, d’autres proposent un simulateur de reste à charge, comme la Carsat Hauts-de-France. Le barème lui-même figure en annexe de la circulaire, et le voici tel qu’il s’applique depuis le 1^er février 2026. Si vos ressources tombent pile sur un montant du tableau, c’est la ligne du dessous qui s’applique.

Ce tableau se croise avec le tarif horaire de la section précédente. Une heure à 27,10 euros avec une participation de 25 % vous coûte 6,78 euros, la caisse réglant le reste. La même heure à 75 % vous en coûte 20,33.

Bon à savoir : la première tranche cache une bascule de guichet. Le montant de 1 043,59 euros pour une personne seule n’est pas choisi au hasard : c’est le niveau de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La circulaire précise que les retraités dont les ressources sont inférieures à ce seuil relèvent de l’aide sociale légale pour leurs heures d’aide à domicile, et que les personnes éligibles à l’aide sociale du département ne peuvent pas bénéficier de la prestation d’aide humaine de la caisse de retraite.

Attention à ne pas aller trop vite. La bascule suppose que vous soyez réellement éligible à l’aide sociale, donc que vous remplissiez aussi ses conditions d’âge, 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude reconnue. Si c’est le cas, votre dossier relève du CCAS et du dispositif décrit plus haut, celui qui est récupérable sur la succession.

Si vous êtes plus jeune, vous restez à la caisse de retraite malgré des ressources basses, et c’est précisément à quoi sert la tranche à 10 % du tableau ci-dessus.

Une réserve sur l’usage de ce tableau. Il ne dit pas lui-même quelle donnée porter dans la colonne « ressources » : c’est la caisse qui les reconstitue, à partir de l’avis d’imposition du demandeur et de son conjoint, seule pièce générale exigée par le formulaire. Situez-vous donc dans une tranche pour avoir un ordre de grandeur, pas pour calculer un montant ferme. Pour l’aide sociale départementale, la prudence doit être plus grande encore : le département peut aussi tenir compte de la valeur de certains biens qui ne produisent aucun revenu, ce que des seuils mensuels ne laissent pas deviner.

Ce que le barème ne vous dira pas non plus, c’est le nombre d’heures qui vous sera accordé. Il dépend de la visite d’évaluation, et il n’est connu qu’à la notification.

Le tiers payant évite d’avancer l’argent

Point rassurant et peu mis en avant : chez les prestataires conventionnés par la caisse, le tiers payant s’applique. Vous ne réglez que votre participation, la caisse verse sa part directement au service d’aide à domicile. Vous n’avancez pas la totalité pour vous faire rembourser ensuite.

La contrepartie est que le choix du prestataire n’est pas libre : passer par une structure non conventionnée fait tomber ce mécanisme. C’est un critère à vérifier avant de s’attacher à un intervenant particulier. Pour situer les ordres de grandeur du marché, nous avons détaillé ailleurs le tarif horaire d’une aide à domicile et le reste à charge réel.

Le crédit d’impôt de 50 %, sur ce qui reste vraiment à votre charge

Plusieurs caisses le signalent en une ligne, en renvoyant vers le site des impôts, sans expliquer comment il se calcule. C’est dommage, parce que le mécanisme change le résultat. Les services à la personne à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses supportées. Le plafond de dépenses est de 12 000 euros par an dans le cas général, ce qui représente 6 000 euros d’avantage au maximum, et il est relevé dans certaines situations, notamment d’invalidité.

Le mot important est « supportées ». Les aides reçues doivent être déduites des dépenses déclarées : vous ne déclarez pas le tarif plein, vous déclarez ce qui est réellement sorti de votre compte, participation et éventuel dépassement compris. Le crédit d’impôt s’applique ensuite sur cette somme, et il est versé même si vous n’êtes pas imposable.

Une réserve sur le calendrier, parce qu’elle compte pour un budget serré : ce crédit d’impôt ne réduit pas la somme à sortir sur le moment, il arrive plus tard. Il existe un dispositif d’avance immédiate, qui permet d’en bénéficier au fil des mois au lieu d’attendre l’année suivante, et qui se demande auprès du prestataire. Le cadre exact est décrit sur la fiche officielle du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

À retenir : le tarif horaire de référence est de 27,10 euros en métropole depuis le 1^er février 2026, 30,40 euros les dimanches et jours fériés. Votre participation va de 10 % à 75 % de ce tarif selon un barème de ressources en huit tranches, reproduit ci-dessus. Sous 1 043,59 euros pour une personne seule, le dossier bascule vers l’aide sociale et son CCAS, mais seulement si les conditions d’âge de celle-ci sont remplies, 65 ans ou 60 en cas d’inaptitude. Le tiers payant chez un prestataire conventionné évite d’avancer l’argent, et un crédit d’impôt de 50 % s’applique ensuite sur votre seule participation, aides déduites. Seul le nombre d’heures reste inconnu avant l’évaluation.

Déposer la demande, et ce qui se passe ensuite

Le formulaire est national, mais la transmission ne l’est pas : la démarche varie selon le département, et c’est précisément là que les dossiers se perdent.

Trouver sa caisse et le bon formulaire

Deux voies existent :

1. En ligne, depuis votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite, service « Demander une aide à l’autonomie ». La connexion passe par FranceConnect, le système d’identification commun aux sites publics, avec vos identifiants des impôts, de l’Assurance maladie ou de la Poste.
2. Par courrier, avec le Cerfa 16301*01 rempli et signé, accompagné des pièces demandées.

Pour obtenir le formulaire papier et l’adresse d’envoi de votre propre caisse, le plus court est d’appeler le 3960, numéro unique de l’Assurance retraite. Un conseiller vous indique le guichet compétent pour votre situation et vous adresse le formulaire. Il informe et oriente : il n’accorde rien, seule l’instruction du dossier puis la notification engagent la caisse. Le CCAS de votre mairie fournit aussi ce formulaire et aide à le remplir.

Les pièces demandées

Le formulaire réclame en pièce générale votre avis d’imposition ou de non-imposition et celui de votre conjoint. Des pièces supplémentaires sont demandées selon les situations, et les retraités de la fonction publique d’État doivent notamment joindre un titre de pension et un relevé d’identité bancaire.

Ne pas répondre à une demande de pièce complémentaire n’est pas neutre. Le formulaire prévient qu’un défaut de réponse peut entraîner un allongement du délai de traitement, ou le rejet du dossier. C’est le facteur de retard sur lequel vous avez la main.

La visite d’évaluation à domicile

Une fois la recevabilité administrative vérifiée, la caisse mandate un évaluateur, en général un professionnel d’une structure partenaire. Il se déplace chez vous, observe la configuration du logement, évalue les difficultés réelles sur les gestes de la vie courante, et construit avec vous un plan personnalisé.

Deux conseils pratiques. Faites-vous accompagner par un proche ce jour-là : à deux, on oublie moins de choses. Et décrivez les mauvais jours, pas seulement les bons. Un plan construit sur une journée où tout va bien est un plan sous-dimensionné.

Les délais publiés, et la durée du plan

Une seule des sept caisses consultées publie un délai. La Carsat Sud-Est annonce 4 à 8 semaines entre le dépôt et le courrier informant des suites données à la demande. Les six autres n’affichent rien.

Deux précisions s’imposent sur ce chiffre. Il ne vaut que pour cette caisse, et rien ne dit qu’il s’applique ailleurs. Et il concerne la première réponse, pas l’accord définitif ni le démarrage effectif des interventions, qui viennent après l’évaluation à domicile.

Le plan est ensuite accordé pour un an, avec un réexamen au terme de cette période. Si votre situation se dégrade avant l’échéance, n’attendez pas : une demande de révision peut être déposée à tout moment, et une perte d’autonomie qui vous ferait basculer en GIR 4 vous renvoie vers l’APA du département.

À retenir : déposez en ligne depuis votre espace personnel ou par courrier avec le Cerfa 16301*01, que le 3960 ou le CCAS de votre mairie vous procurent avec l’adresse de votre caisse. L’avis d’imposition est la pièce générale attendue. Une pièce manquante peut faire rejeter le dossier. Le seul délai publié, 4 à 8 semaines, vaut pour la Carsat Sud-Est et pour la première réponse seulement. Le plan est accordé pour un an et révisable en cours de route.

À qui ce dispositif s’adresse vraiment

Nos sources

• Cnav, circulaire 2026-3 du 28 janvier 2026, adoptée par le conseil d’administration de la Cnav le 28 janvier 2026 et applicable au 1^er février 2026. C’est la source de tous les montants nationaux cités ici : barème de ressources et de participation en huit tranches (annexe 1), tarif horaire de 27,10 euros et 30,40 euros les dimanches et jours fériés en métropole et DOM, 27,30 et 30,60 euros en Alsace-Moselle, forfait prévention de 500 euros en pérenne et 300 en temporaire, forfait de coordination de 200 euros, plafond de 80 heures en pérenne et 54 en temporaire, extension à 91 heures (annexe 2), revalorisation des tranches de 0,9 %.
• Cnav, circulaire 2025-26 du 5 décembre 2025, paramètres financiers 2026, que la circulaire 2026-3 reprend. C’est elle qui précise la condition de l’extension à 91 heures : plans d’aides saturés, et heures dédiées uniquement au déplacement pédestre ou à l’assistance à la préparation des repas. Document accessible depuis le même portail des textes nationaux de la Cnav.
• Carsat Auvergne, page « Accompagné après une hospitalisation », consultée le 5 août 2026 : dossier rempli et adressé par l’établissement de santé, consigne de ne pas contacter la caisse directement, dépôt au plus tard quinze jours après la sortie, prise en charge de trois mois au maximum. Adresse exacte : carsat-auvergne.fr/home/retraites/etre-aide-au-quotidien/accompagne-apres-hospitalisation.html
• Carsat Midi-Pyrénées, page « Être aidé au quotidien », et Carsat Bretagne, page « Choisir votre service d’aide », consultées le 5 août 2026 : un service à domicile peut facturer au-delà du tarif horaire de la Carsat, et ce dépassement reste entièrement à la charge du retraité.
• Carsat Sud-Est, questions-réponses sur le plan d’aides OSCAR, consultée le 5 août 2026 : délai de 4 à 8 semaines, estimation chiffrée communiquée lors de la visite mais ne valant pas accord, et absence de recours en contentieux en cas de contestation de la décision.
• Portail de la fonction publique, page sur l’aide au maintien à domicile des retraités de l’État, consultée le 5 août 2026 : mise en œuvre confiée à la branche retraite du régime général, dossier à adresser à la Carsat du lieu de résidence, aide prenant la forme d’un plan OSCAR, âge minimum de 55 ans, ouverture aux veufs et veuves non remariés.
• Article R132-12 du code de l’action sociale et des familles, consultable sur legifrance.gouv.fr : la récupération sur succession s’exerce sur la partie de l’actif net successoral qui excède 46 000 euros, et seules les dépenses supérieures à 760 euros y donnent lieu, pour leur part excédant ce montant.
• Service-public.gouv.fr, fiche F245, « Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile », consultée le 5 août 2026 : conditions d’âge, plafonds de ressources, récupération sur succession. Lien donné plus haut, dans la section sur l’aide sociale.
• Service-public.gouv.fr, fiche sur le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, consultée le 5 août 2026 : taux de 50 %, plafonds de dépenses, déduction des aides perçues. Lien donné plus haut, dans la section sur le reste à charge.
• Portail national d’information pour les personnes âgées, mis à jour le 9 avril 2026 : caractère facultatif de l’aide, non-cumul avec l’APA, variabilité départementale de la démarche. Lien donné plus haut, dans la section sur les allocations qui excluent.
• Relevé du 5 août 2026, sur ces sept pages exactement, à recopier dans votre navigateur pour refaire le contrôle :
  • carsat-bretagne.fr/home/retraites/vous-aider-a-bien-vieillir/nos-aides-pour-vous-aider-au-quotidien.html
  • carsat-aquitaine.fr/home/retraites/etre-aide-au-quotidien/aide-au-maintien-a-domicile.html
  • carsat-hdf.fr/home/retraites/besoin-soutenu-au-quotidien/beneficier-aide-a-domicile.html
  • carsat-ra.fr/home/retraites/etre-aide-au-quotidien/beneficier-dune-aide-a-domicile.html
  • carsat-pl.fr/home/retraites/pour-bien-vieillir--aide-et-conseils/etre-aide-a-domicile.html
  • carsat-sudest.fr/home/retraite/aides-action-sociale-carsat-sud/faq-plan-aide-oscar-carsat.html
  • carsat-auvergne.fr/home/retraites/etre-aide-au-quotidien/beneficier-aide-a-domicile.html

Cet article décrit un dispositif d’action sociale et sa procédure. Il ne remplace ni l’instruction de votre dossier par votre caisse, ni l’avis de votre médecin traitant sur votre situation. Les montants cités sont ceux de la circulaire Cnav 2026-3 applicable depuis le 1^er février 2026, et ils sont révisés chaque année. Les chiffres relevés sur les pages régionales sont ceux constatés le 5 août 2026. En cas de doute sur le guichet compétent, le 3960 vous oriente.