Employer directement une aide à domicile : exonérations, Cesu, et ce que ça coûte vraiment

Ce qui a changé, et à partir de quand exactement

Si vous employez une aide à domicile et que votre prélèvement a augmenté, la cause est presque toujours la même. L’âge qui ouvre droit à l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est passé de 70 à 80 ans. Les cotisations patronales sont celles que vous versez, en tant qu’employeur, en plus du salaire net : elles sont distinctes des cotisations salariales, retenues sur ce salaire et jamais concernées par cette exonération. Cette page dit qui reste exonéré, par quelle porte, à partir de quand, et ce que la perte de ce droit coûte vraiment une fois comptés la déduction forfaitaire et le crédit d’impôt. Elle s’adresse aux familles qui sont elles-mêmes employeur, c’est-à-dire à celles qui déclarent au Cesu, le chèque emploi service universel, en direct ou par l’intermédiaire d’un service mandataire. En mode mandataire, l’association fait les formalités mais le salaire et les cotisations restent les vôtres, donc tout ce qui suit vous concerne. En revanche, si vous passez par un service prestataire, l’employeur est le service et non vous.

Le seuil est passé de 70 à 80 ans, et un seuil à 70 ans subsiste ailleurs

Le texte qui change tout est le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026. Il ne crée aucune règle nouvelle et ne supprime aucun dispositif. Il déplace une condition d’âge, qui était de soixante-dix ans et qui est désormais de quatre-vingts ans. Pour un couple, la condition est remplie dès lors que l’un des deux membres a atteint cet âge.

Une précision compte, et elle est passée inaperçue. Le décret ne remplace pas un chiffre par un autre : il écrit deux âges au lieu d’un. Les quatre-vingts ans valent pour l’emploi d’une aide au domicile privé, c’est-à-dire pour la quasi-totalité des lecteurs de cette page. Les soixante-dix ans sont maintenus pour l’accueil familial, c’est-à-dire lorsqu’une personne âgée est accueillie au domicile d’un accueillant familial agréé. Si vous hésitiez entre les deux formules, la réforme vient de creuser l’écart entre elles.

Tout le reste est inchangé. Les autres motifs qui ouvrent droit à la même exonération, la perte d’autonomie reconnue, le handicap, l’invalidité, le besoin attesté d’une tierce personne, l’enfant handicapé à charge, sont exactement ce qu’ils étaient avant. Nous les détaillons un par un plus bas, parce que c’est ce qui sauve le plus de dossiers.

Bon à savoir : les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles n’ont jamais été comprises dans cette exonération. Elles restaient dues avant la réforme, elles restent dues après. Le décret ne les a pas ajoutées.

Deux dates officielles, et celle qui vous concerne

Deux dates circulent, et c’est ce qui explique une bonne partie des inquiétudes sur ce sujet. Le décret et l’organisme qui prélève ne fixent pas le même point de départ. Deux mots reviennent dans leurs formulations : la période d’emploi est le mois pendant lequel votre salariée a travaillé, la période déclarative est le mois pendant lequel vous faites la déclaration correspondante.

Autrement dit, la troisième source reconnaît l’écart entre les deux premières. Pour un particulier employeur, la date qui compte au quotidien est celle qui sera appliquée à votre avis de prélèvement, et c’est juillet 2026. Aucune reprise des mois de janvier à juin 2026 n’est annoncée.

Une précision pour lever tout doute : c’est la période d’emploi qui fait foi, c’est-à-dire le mois pendant lequel les heures ont été travaillées, et non le mois pendant lequel vous les déclarez. C’est elle que la phrase de référence désigne expressément.

Attention : nous rapportons ici ce que l’administration écrit, pas une garantie juridique. La phrase de référence, mot pour mot, est que l’exonération reste appliquée pour vos déclarations jusqu’à la période d’emploi du mois de juin 2026 inclus. Si le prélèvement portant sur vos heures de juin arrivait malgré tout majoré, c’est cette phrase qu’il faudrait opposer, en joignant la page datée.

Quelles heures restent exonérées, et quand le prélèvement change

La règle utile tient en deux lignes, sans jargon.

• Les heures travaillées jusqu’en juin 2026 inclus restent exonérées, même si vous avez moins de 80 ans.
• Les heures travaillées à partir de juillet 2026 ne le sont plus, sauf si vous relevez d’un autre motif.

Reste à savoir quand cela se voit sur le compte en banque. Une déclaration doit être faite dans le courant du mois travaillé, ou au plus tard le 5 du mois suivant. Le prélèvement intervient le dernier jour ouvrable du mois, et au plus tard deux mois après la réception de la déclaration. Pour les heures de juillet 2026, le premier prélèvement plus élevé tombe donc fin août ou fin septembre 2026, selon la date à laquelle votre déclaration a été reçue. Si votre département a mis en place le Cesu tiers payant au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, ce délai est décalé d’un mois de plus.

Bon à savoir : si vous atteignez 80 ans dans les mois qui viennent, la perte est temporaire. L’exonération liée à l’âge revient automatiquement au premier jour du trimestre civil de votre anniversaire, sans aucune démarche. Quelqu’un qui a 79 ans en juillet 2026 et qui fêtera ses 80 ans en novembre perd juillet, août et septembre, puis retrouve son droit au 1er octobre, premier jour du trimestre de son anniversaire.

Conseil : déclarez dans les temps, surtout cette année. Une déclaration reçue après le 5 du mois qui suit la période travaillée repousse le prélèvement, et celui-ci porte alors sur deux périodes d’emploi à la fois. Un retard de déclaration au moment où l’exonération tombe produit un prélèvement double, qui ressemble à une erreur et n’en est pas une.

Le cas du couple, et les trois pièces à réunir

La règle est simple à énoncer et piégeuse à appliquer. Si vous avez 80 ans ou plus, l’exonération est accordée automatiquement, sans démarche et sans justificatif, à partir de la date de naissance enregistrée dans votre compte. Si c’est votre conjoint qui a 80 ans ou plus, elle n’est pas automatique : il faut la demander, par le formulaire de contact de votre compte en ligne, avec les copies numériques de trois pièces.

1. Le livret de famille.
2. L’extrait d’acte de mariage, une attestation de vie commune, ou une attestation de pacte civil de solidarité.
3. Une déclaration sur l’honneur signée des deux conjoints, précisant la date de naissance, accompagnée d’un justificatif de domicile.

Cette liste est celle de la page mise à jour le 29 juin 2026, et c’est la plus récente. Des listes plus courtes circulent encore. Envoyez les trois pièces, et ajoutez une copie de votre pièce d’identité si le formulaire vous la réclame : un dossier trop complet ne coûte rien, un dossier incomplet coûte un trimestre. Deuxième règle à connaître, et elle déçoit régulièrement : dans un ménage où les deux conjoints ont plus de 80 ans, une seule exonération est accordée au titre de l’âge. Il n’y a pas de doublement, quel que soit le nombre de salariés déclarés.

Bon à savoir : cette exonération se compte par trimestre civil, pas par jour. Les trimestres civils commencent le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre. Une demande envoyée le 29 septembre et une demande envoyée le 2 juillet produisent le même effet, alors que trois jours plus tard, le 2 octobre, la même demande coûte trois mois. Nous revenons sur cette règle et sur sa formulation exacte à la fin de cette page.

Ce qui n’est pas touché par la réforme

Pour éviter que l’inquiétude se propage à ce qui va bien, voici ce que le décret ne modifie en rien.

• Le crédit d’impôt de 50 % sur les sommes engagées pour l’emploi à domicile, et l’avance immédiate qui le verse au fil de l’eau.
• Les cotisations salariales, celles qui sont retenues sur le salaire, et qui n’étaient de toute façon jamais exonérées.
• Les cinq autres motifs d’exonération, liés à la santé, au handicap ou à la perte d’autonomie.
• La déduction forfaitaire par heure travaillée, dont nous verrons qu’elle joue même en votre faveur.
• Les règles de salaire minimum de la convention collective des particuliers employeurs.

À retenir de cette première partie : la réforme déplace une condition d’âge de 70 à 80 ans pour l’emploi à domicile, et maintient 70 ans pour l’accueil familial. Les heures travaillées jusqu’en juin 2026 inclus restent exonérées, celles de juillet 2026 ne le sont plus, et le prélèvement correspondant tombe fin août ou fin septembre selon la date de votre déclaration. Votre propre âge joue automatiquement partout sauf outre-mer (voir plus bas), celui de votre conjoint seulement sur demande, avec les trois pièces de la liste mise à jour le 29 juin 2026. Si vous atteignez 80 ans dans l’année, le droit revient seul au trimestre de votre anniversaire.

Les six portes qui ouvrent encore le droit, l’âge compris

L’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale n’a jamais eu une seule porte d’entrée. L’âge en est une, la plus connue, et c’est celle qui vient de se refermer pour les 70 à 79 ans. Il en reste cinq autres, indépendantes de l’âge ou fixées à un âge plus bas. Chacune se demande séparément, avec sa pièce.

Avoir 80 ans, ou vivre avec quelqu’un qui les a

C’est le seul motif accordé sans démarche, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, où une règle différente s’applique (voir plus bas). Dès votre quatre-vingtième anniversaire, l’exonération est appliquée automatiquement, et elle prend effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel la condition est remplie.

L’exemple publié par le service est éclairant : une employeuse qui fête ses 80 ans le 26 mai voit l’exonération appliquée dès la période d’emploi d’avril, puisque le 26 mai tombe dans le trimestre qui commence le 1er avril. C’est le seul mécanisme de ce dispositif qui joue spontanément en votre faveur.

Percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie

C’est la porte la plus large pour les 70 à 79 ans qui viennent de perdre le bénéfice de l’âge, au sens où c’est celle qui concerne le plus grand nombre de personnes déjà reconnues. L’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, est versée par le conseil départemental aux personnes de 60 ans et plus dont l’autonomie est entamée, classées en GIR 1 à 4. Le GIR, ou groupe iso-ressources, est le classement en six niveaux qui mesure ce qu’une personne peut encore faire seule au quotidien, du plus lourd, GIR 1, au plus léger, GIR 6. Le percevoir ouvre droit à l’exonération sans condition d’âge supplémentaire.

Mais elle n’est pas automatique, et c’est le premier piège du dispositif. L’exonération prend effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande parvient au service, si celle-ci est postérieure au droit. Envoyez votre notification d’attribution dès que vous l’avez. Si votre situation n’a pas encore été examinée par le département, notre page sur la démarche complète et ses délais décrit le parcours de bout en bout.

Bon à savoir : certains départements ont opté pour le dispositif du Cesu tiers payant. Le département adresse alors directement au service votre notification d’attribution accompagnée du plan d’aide, met à disposition des chèques préfinancés, et prend en charge les cotisations dans la limite des montants prévus au plan d’aide. Dans ce cas c’est le département qui transmet la pièce à votre place, ce qui vous évite la démarche, mais un reste à charge demeure possible. Demandez à votre département s’il en fait partie : cela change la marche à suivre du tout au tout.

La prestation de compensation du handicap, l’ACTP, la majoration pour tierce personne

Trois titres différents, un même effet. L’exonération est ouverte si vous bénéficiez de la prestation de compensation du handicap, la PCH, ou de l’ancienne allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, ou si vous percevez une majoration pour tierce personne, la MTP, au titre de votre pension d’invalidité, de votre rente d’accident du travail ou de votre pension de vieillesse.

Ces motifs sont indépendants de l’âge. Un employeur de 74 ans qui perçoit une majoration pour tierce personne sur sa pension de vieillesse n’a rien perdu au 1er juillet 2026, à condition d’avoir fait la demande au bon motif. Si votre exonération était enregistrée au titre de l’âge, elle ne bascule pas toute seule. Le dispositif du Cesu tiers payant décrit plus haut vaut aussi pour la prestation de compensation du handicap : si votre département l’a mis en place, la pièce lui est transmise sans que vous ayez à intervenir.

Une carte d’invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion mention invalidité

Le titre suffit, et il n’a pas besoin d’être accompagné d’une allocation. La seule condition est que la carte soit en cours de validité. La demande se fait en adressant la photocopie recto verso de la carte, ou de sa notification d’attribution.

Le point de départ suit la même règle que les autres, le premier jour du trimestre civil au cours duquel la copie est reçue. Une carte reçue en mars et transmise en avril fait perdre le premier trimestre. Pensez aussi à la date de fin de validité : une carte à durée déterminée devra être retransmise après renouvellement.

Avoir au moins 62 ans et l’obligation de recourir à une tierce personne

C’est le motif le moins connu des six, et le seul qui n’exige ni allocation, ni carte, ni classement. Il vise l’employeur de 62 ans ou plus qui se trouve dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

La demande doit être accompagnée du formulaire d’attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie, référence Cerfa 11509*01, modèle S2401, rempli par le médecin traitant. C’est le seul motif dont la pièce n’est pas un document que vous détenez déjà : il faut prendre rendez-vous, et prévoir ce délai dans votre calcul de trimestre. C’est aussi le seul qui ne dépend pas d’un droit déjà reconnu mais de l’appréciation de votre médecin, qui peut estimer que la condition n’est pas remplie.

Avoir à charge un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap

Ce motif ne concerne pas la même population, mais il figure dans la même liste, et un aidant qui lit cette page pour son parent peut être lui-même concerné pour son enfant. Il est ouvert si vous avez à charge un enfant de moins de 20 ans bénéficiaire du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, ou de la prestation de compensation du handicap, ou présentant un taux d’invalidité supérieur à 80 %.

À retenir de cette deuxième partie : cinq portes restent ouvertes en dessous de 80 ans, et celle de l’allocation personnalisée d’autonomie concerne le plus de monde. Une seule est automatique, votre propre âge. Les cinq autres s’obtiennent sur demande et ne remontent jamais avant le trimestre civil où la demande arrive. Le motif des 62 ans avec attestation du médecin traitant est le plus ignoré, et le seul qui dépende d’un avis médical.

Ce que l’exonération enlève réellement, et ce qu’elle laisse

Reste la question qui permet de décider quelque chose : combien vaut cette exonération. Le montant maximal est publié, mais sous une forme qui se lit de travers si l’on ne fait pas attention aux unités. Voici le calcul, refait pas à pas, avec ce qu’il faut pour le refaire vous-même.

Ce qui reste dû dans tous les cas, exonération ou pas

L’exonération ne porte que sur les cotisations patronales de Sécurité sociale, c’est-à-dire la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, la vieillesse de base et les allocations familiales. C’est une part du total, pas le total. Continuent d’être payées, quel que soit le motif d’exonération obtenu :

• la retraite complémentaire et la prévoyance ;
• l’assurance chômage ;
• les contributions au logement, à la solidarité autonomie, à la formation professionnelle et au dialogue social ;
• la santé au travail et les accidents du travail ;
• et l’intégralité des cotisations salariales, qui ne sont jamais concernées.

C’est la raison pour laquelle un employeur exonéré paie quand même des cotisations chaque mois. Perdre l’exonération n’a jamais fait doubler le prélèvement, contrairement à ce que la peur laisse imaginer.

Le plafond, et pourquoi 65 ne veut pas dire 65 heures

Voici l’erreur de lecture la plus répandue sur ce dispositif. Le texte réglementaire écrit que le plafond de rémunération est fixé, par mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré.

Le nombre 65 compte donc des Smic horaires, pas des heures de travail. Ce sont deux unités différentes, parce que le salaire minimum de la convention collective des particuliers employeurs est supérieur au Smic. Au 1er juin 2026, le Smic horaire brut est de 12,31 €, tandis que le minimum de la branche est de 12,61 € bruts de l’heure hors congés payés, soit 13,87 € une fois les congés payés inclus. À grandeurs comparables, l’heure de la branche vaut donc plus qu’un Smic horaire, et une heure travaillée consomme plus d’une unité de plafond.

Attention : le plafond est rattaché par le texte au seul motif de l’âge. L’article qui le fixe précise qu’il s’agit du plafond prévu pour les personnes ayant atteint l’âge requis. Les autres motifs, allocation personnalisée d’autonomie, handicap, invalidité, tierce personne, ne sont pas visés par cette limite. Nous verrons plus bas que cela peut renverser le choix du motif à demander.

Ce que le plafond représente en heures, et ce qu’il vaut par heure

Le calcul se fait en trois pas, et vous pouvez le refaire.

1. Le plafond de rémunération vaut 65 fois 12,31 €, soit 800,15 € bruts par mois hors congés payés, ou 880,17 € une fois les 10 % de congés payés ajoutés. Les deux montants exonérés publiés par le service, 231,31 € et 254,44 €, sont dans le même rapport de 1,10 : les deux lectures se rejoignent.
2. À ce plafond, le montant exonéré publié par le service est de 254,44 € par mois et par ménage, congés payés inclus, ou 231,31 € hors congés payés. Rapporté au plafond de 880,17 € bruts, 254,44 divisé par 880,17 fait environ 29 % du salaire brut.
3. 29 % du taux horaire de la branche, 13,87 € bruts congés payés inclus, fait environ 4 € d’exonération par heure travaillée. Le plafond est atteint autour de 63 heures par mois, soit un peu moins de 15 heures par semaine (800,15 divisé par 12,61 comme 880,17 divisé par 13,87 valent l’un et l’autre 63,5).

Ces nombres sont des ordres de grandeur, calculés au salaire minimum de la branche. Si vous payez davantage, le plafond arrive plus vite. Et il bougera à chaque revalorisation du Smic, puisque le texte le rattache au Smic en vigueur au premier jour du mois. Le montant exact de votre exonération, lui, est écrit ligne par ligne sur votre avis de prélèvement. Pour situer cette somme dans le coût complet d’une intervention, voir le coût horaire d’une aide à domicile et le reste à charge.

Les 2 € par heure qui reviennent quand l’exonération tombe

Voici le mécanisme qui change le calcul du tout au tout, et qui est rarement rapproché de la réforme. Une déduction forfaitaire de 2 € par heure travaillée s’applique automatiquement, et elle n’est pas cumulable avec une exonération. Autrement dit, tant que vous étiez exonéré, vous ne l’aviez pas. Le jour où vous la perdez, vous la récupérez.

Deux précisions utiles. Cette déduction porte sur les heures réellement travaillées : les heures de congés payés n’y donnent pas droit. Et elle est appliquée au moment de la déclaration, sans démarche. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, elle est portée à 3,70 € par heure.

Le crédit d’impôt reprend la moitié, et son plafond est plus haut qu’on ne le dit

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est de 50 % des dépenses de l’année, et il se calcule sur les salaires nets versés et sur les cotisations sociales, les deux ensemble. Bon à savoir : c’est un crédit d’impôt et non une réduction d’impôt. Il est accordé à tous les particuliers employeurs, qu’ils soient ou non soumis à l’impôt sur le revenu, et la somme est versée même à qui ne paie pas d’impôt. Un retraité non imposable y a droit dans les mêmes conditions qu’un autre. C’est le point qui compte le plus ici : si vos cotisations augmentent de 100 €, votre crédit d’impôt augmente de 50 €. Le surcoût réel est donc la moitié du surcoût affiché.

Le plafond de dépenses retenues est annoncé partout à 12 000 €, mais presque aucun lecteur de cette page n’a un plafond aussi bas, parce qu’il est relevé selon la composition du foyer. Il est majoré de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, mais aussi par enfant à charge et par ascendant de plus de 65 ans pour lequel vous payez, sans dépasser 15 000 € au total. Une personne seule de plus de 65 ans est donc à 13 500 €, un couple à 15 000 €, et l’enfant qui paie pour un parent âgé bénéficie lui aussi de la majoration. La première année d’emploi direct, il part de 15 000 € et peut monter à 18 000 € avec cette majoration. Il est porté à 20 000 € dans trois cas précis : si vous êtes invalide au point de devoir recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, si une personne dans cette situation est à votre charge et vit chez vous, ou si vous avez à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie n’y ouvre pas droit à soi seul : c’est un degré d’invalidité qui est visé, pas une perte d’autonomie liée à l’âge. En cas de doute, c’est au centre des finances publiques de trancher, pas au service Cesu. Une précision pour les bénéficiaires de l’APA : les aides perçues se déduisent des dépenses avant le calcul du crédit d’impôt.

Conseil : ne cherchez pas ce plafond au jugé, lisez votre attestation fiscale. Le service en met une à votre disposition chaque année, et elle porte le total des salaires nets et des cotisations. Comparez ce total à votre plafond majoré. En dessous, le crédit d’impôt reprend bien la moitié du surcoût. Au-dessus, il n’en reprend rien, et chaque euro supplémentaire est intégralement supporté. En ordre de grandeur, une heure au minimum de la branche revient autour de 18 € tout compris pour un employeur non exonéré, ce qui place le plafond d’une personne seule de plus de 65 ans autour de 62 heures par mois, celui d’un couple autour de 69, et celui d’un foyer relevant des trois cas d’invalidité au-delà de 90.

Le rapprochement mérite d’être fait. Pour une personne seule de plus de 65 ans, le plafond de l’exonération est atteint vers 63 heures par mois et celui du crédit d’impôt vers 62 : les deux limites tombent presque au même endroit. En dessous, les deux mécanismes fonctionnent et amortissent la perte. Au-dessus, les deux cessent à peu près en même temps, et les heures supplémentaires coûtent leur prix plein. Pour un couple, ou pour un foyer concerné par l’invalidité, le plafond fiscal est nettement plus haut et cette bascule ne joue pas au même endroit : c’est le total de votre attestation fiscale qui tranche, pas cette règle générale.

Un exemple chiffré, pas à pas, pour 35 heures par mois

Prenons une employeuse de 74 ans, sans APA et sans carte d’invalidité, qui déclare 8 heures par semaine, soit environ 35 heures par mois, au salaire minimum de la branche.

Sa dépense annuelle tourne autour de 7 500 €, donc sous son plafond de 13 500 € : le crédit d’impôt suit bien l’intégralité du surcoût. La déduction forfaitaire et le crédit d’impôt reprennent ensemble la moitié de la perte affichée.

Attention : ce chiffre est celui d’un salaire au minimum de la branche, et beaucoup d’employeurs paient davantage. L’exonération valant environ 29 % du brut, elle grandit avec le salaire, et le surcoût aussi. Pour la même employeuse payant 14 € nets de l’heure congés payés inclus au lieu de 10,82 €, l’exonération perdue passe à environ 5,20 € par heure, le surcoût avant impôt à environ 111 € par mois, et le surcoût réellement supporté à environ 55 € par mois. La règle à retenir n’est donc pas un montant, c’est un rapport : la perte représente à peu près 29 % du salaire brut, dont vous récupérez 2 € par heure travaillée puis la moitié du reste. Pour votre cas exact, l’estimateur du coût de l’emploi du service Cesu donne le chiffre au centime.

À retenir de cette troisième partie : le plafond compte 65 Smic horaires et non 65 heures, ce qui le place autour de 63 heures par mois au minimum de la branche, pour une exonération d’environ 29 % du salaire brut, soit près de 4 € par heure à ce tarif, et 254,44 € par mois au maximum. Ce plafond ne vise que le motif de l’âge. La perte est amortie deux fois, par la déduction forfaitaire de 2 € par heure qui revient et par le crédit d’impôt qui en reprend la moitié, dans un plafond majoré à 13 500 € pour une personne seule de plus de 65 ans. Pour 8 heures par semaine payées au minimum de la branche, le surcoût réel est de l’ordre de 35 € par mois, et il grandit avec le salaire.

Ce qu’il faut faire, dans l’ordre, sans perdre de trimestre

Cette dernière partie range dans l’ordre les gestes à faire, parce que sur ce dispositif la date d’envoi d’une demande vaut plus que son contenu.

Vérifier d’abord ce que le service sait de vous

Avant toute démarche, ouvrez votre dernier avis de prélèvement, disponible sur votre compte en ligne ou reçu par courrier. Trois informations s’y trouvent et décident de la suite.

• Le motif d’exonération affiché, s’il y en a un. C’est lui qui dit par quelle porte vous étiez entré.
• Le montant de l’exonération appliquée, qui vous donne votre chiffre réel plutôt que notre ordre de grandeur.
• La date de naissance enregistrée sur votre compte, qui déclenche seule l’exonération automatique à 80 ans.

Choisir le bon motif, et pourquoi l’âge n’est pas toujours le meilleur

Quand plusieurs motifs coexistent, il n’est pas utile de tous les demander. Mais le choix n’est peut-être pas neutre. Le plafond de 254,44 € par mois est rattaché par le texte au seul motif de l’âge. Un employeur de 82 ans qui perçoit aussi l’allocation personnalisée d’autonomie et qui emploie plus de 63 heures par mois a donc intérêt à demander au service lequel des deux motifs lui est le plus favorable. Conseil : posez la question avant de demander quoi que ce soit. Le formulaire de contact permet d’interroger le service sans déposer de demande, et rien ne vous oblige à changer de motif si la réponse ne vous est pas favorable. L’article L241-10 prévoit d’ailleurs que, sauf pour le motif de l’âge, l’exonération est accordée sur demande des intéressés : c’est donc bien vous qui choisissez le motif présenté.

Pour tous les autres, l’ordre de préférence va du plus simple au plus long :

1. Votre âge, si vous avez 80 ans ou plus : rien à faire, c’est automatique, sauf outre-mer (voir plus bas).
2. L’APA, si elle vous est déjà attribuée : vous détenez déjà la notification.
3. La carte mobilité inclusion mention invalidité ou la carte d’invalidité à 80 % : une photocopie recto verso suffit.
4. La PCH, l’ACTP ou la majoration pour tierce personne : la notification de l’organisme payeur.
5. L’âge de votre conjoint, s’il a 80 ans ou plus : trois pièces à réunir.
6. Les 62 ans avec attestation médicale : le plus long, puisqu’il faut un rendez-vous.

Les pièces à joindre, et par quel canal les envoyer

Tout part du formulaire de contact du site du service Cesu, en copies numériques, depuis votre compte en ligne. Il n’y a pas d’adresse postale à chercher ni de formulaire papier à imprimer, sauf pour l’attestation médicale, qui est un Cerfa que le médecin remplit et que vous numérisez ensuite.

La date d’envoi compte plus que le contenu

C’est la seule consigne d’action de cette page. Le texte qui la fixe est un arrêté de 1987, toujours en vigueur, et il mérite d’être cité mot pour mot parce que sa formulation lève une ambiguïté que les fiches pratiques laissent traîner. L’exonération s’applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les conditions sont remplies, ou, si la demande est postérieure, au cours duquel celle-ci a été faite.

Autrement dit, c’est la plus tardive des deux dates qui gagne. Si vous demandez pendant le trimestre où votre droit est né, vous partez du début de ce trimestre. Si vous demandez plus tard, vous partez du début du trimestre de la demande, et tout ce qui précède est perdu.

Un exemple chiffré, avec la méthode de la partie précédente. Une employeuse de 74 ans percevant l’APA, qui déclare 35 heures par mois, perd l’exonération à compter de juillet 2026 et n’envoie sa notification qu’en octobre. Elle perd trois mois, à environ 4 € d’exonération par heure moins les 2 € de déduction forfaitaire qu’elle a touchés entretemps, soit environ 210 € avant impôt, et de l’ordre de 105 € une fois le crédit d’impôt pris en compte, si ses dépenses restent sous son plafond et une fois l’APA déduite. Trois jours de retard, entre le 29 septembre et le 2 octobre, suffisent à créer cet écart.

Outre-mer, l’automatisme de l’âge ne joue pas, et Alsace-Moselle, le salaire diffère

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l’exonération liée à l’âge n’est pas appliquée automatiquement, même à 80 ans. La raison est arithmétique : la déduction forfaitaire y est de 3,70 € par heure au lieu de 2 €, et l’une exclut l’autre. Il faut donc estimer le coût de l’emploi dans les deux configurations avant de demander quoi que ce soit. Le critère se déduit des chiffres de cette page : la déduction de 3,70 € n’a pas de plafond mensuel, alors que l’exonération plafonne à 254,44 €, ce qui correspond à un peu moins de 69 heures à ce tarif. Au-delà d’environ 69 heures par mois, la déduction l’emporte toujours ; en dessous, et au minimum de la branche, l’exonération reste devant. Ce montant de 3,70 € est l’aboutissement d’une baisse en trois temps à La Réunion, passée par 4,70 € en 2023 et 4,20 € en 2024 : les valeurs anciennes circulent encore.

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, c’est le salaire net minimum qui diffère, avec 10,64 € de l’heure congés payés inclus au 1er juin 2026 au lieu de 10,82 € ailleurs, l’écart venant d’une cotisation salariale propre à ces trois départements. Le salaire brut, lui, est le même partout, et les calculs d’exonération de cette page ne changent pas : ce qui change, c’est ce que reçoit la salariée, pas ce que paie l’employeur.

Si aucune porte ne s’ouvre, ce qu’il reste

Un employeur de 72 ans, autonome, sans APA, sans carte d’invalidité et sans besoin d’assistance attesté n’a plus aucune porte d’exonération. Le dire clairement vaut mieux que d’entretenir un espoir. Il lui reste trois leviers, dont aucun n’est une exonération de cotisations.

• Le crédit d’impôt de 50 %, qui n’a pas bougé, et son avance immédiate qui évite d’attendre un an.
• La déduction forfaitaire de 2 € par heure, désormais appliquée puisqu’il n’est plus exonéré.
• Les aides de la caisse de retraite, réservées aux personnes autonomes qui ne relèvent pas de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Ce troisième levier est le seul qui puisse ramener de l’argent plutôt que d’en économiser, et il obéit à des conditions de ressources et à un plafond d’heures propres à chaque caisse. Le détail des conditions, du nombre d’heures et de la façon de déposer le dossier se trouve dans notre page sur l’aide de la caisse de retraite.

À retenir de cette quatrième partie : lisez votre avis de prélèvement avant toute démarche, envoyez la demande par le formulaire de contact de votre compte en ligne, et faites-le avant la fin du trimestre civil en cours, parce qu’elle ne remontera jamais au-delà. Si vous avez 80 ans et un autre motif, demandez lequel des deux vous rapporte le plus, le plafond ne visant que l’âge. Outre-mer, comparez d’abord avec la déduction forfaitaire. Et si aucune porte ne s’ouvre, le crédit d’impôt et la déduction de 2 € par heure restent acquis.

À qui s’adresse vraiment ce changement

Où vérifier ce qui est écrit ici

• Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l’article L241-10 du code de la sécurité sociale : son article 1er porte la condition d’âge à quatre-vingts ans et maintient soixante-dix ans pour l’accueil familial, son article 2 fixe l’application aux périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.
• Article D241-5 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 11 avril 2026 : le plafond de rémunération est fixé, par mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré, et il est rattaché au seul motif de l’âge.
• Article L241-10 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 28 février 2025 : liste des personnes dont l’emploi d’une aide à domicile ouvre droit à l’exonération, exclusion des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, exonération accordée sur demande.
• Arrêté du 27 mars 1987, article 3 : l’exonération s’applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les conditions sont remplies ou, si la demande est postérieure, au cours duquel celle-ci a été faite.
• Actualité officielle de l’administration sur le relèvement de l’âge, mise à jour du 6 mai 2026 : les deux dates, celle du décret et celle d’application aux particuliers employeurs, et la règle du couple.
• Fiche officielle sur le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, mise à jour du 15 avril 2026 : taux de 50 %, plafond de 12 000 €, majoration de 1 500 € par membre du foyer de plus de 65 ans sans dépasser 15 000 € au total, 15 000 € la première année d’emploi direct et jusqu’à 18 000 € avec majoration, 20 000 € en cas d’invalidité, et déduction des aides perçues.
• Fiche officielle sur le montant du Smic, vérifiée le 1er juin 2026 : 12,31 € bruts de l’heure depuis le 1er juin 2026, après 12,02 € au 1er janvier 2026. Le plafond mensuel de l’exonération suit cette valeur et changera à la prochaine revalorisation.
• Actualité de l’Urssaf sur l’évolution de l’exonération liée à l’âge, mise à jour du 29 juin 2026 : période déclarative de juillet 2026, maintien jusqu’à la période d’emploi de juin 2026 incluse, liste actualisée des trois pièces pour le conjoint, déduction forfaitaire outre-mer de 3,70 €, absence d’effet sur le crédit d’impôt et l’avance immédiate.
• Fiche du service Cesu sur l’exonération liée à l’âge : automaticité, effet au premier jour du trimestre civil, plafond de 65 Smic horaire valorisé à 254,44 € congés payés inclus ou 231,31 € hors congés payés au 1er juin 2026, une seule exonération par ménage, liste des cotisations qui restent dues.
• Fiche du service Cesu récapitulant les motifs d’exonération, mise à jour du 1er juillet 2026 : les six motifs, dont celui des 62 ans avec recours à une tierce personne.
• Fiche du service Cesu sur l’exonération liée à l’APA : effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande parvient au service, et dispositif du Cesu tiers payant.
• Fiche du service Cesu sur le recours à une tierce personne à partir de 62 ans : formulaire Cerfa 11509*01, modèle S2401, rempli par le médecin traitant.
• Fiche du service Cesu sur la déduction forfaitaire : 2 € par heure travaillée, non cumulable avec une exonération, non applicable aux heures de congés payés, 3,70 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
• Fiche du service Cesu sur l’outre-mer : la déduction de La Réunion a été portée à 4,70 € en 2023, 4,20 € en 2024, puis 3,70 € à partir de 2025, et à 3,70 € en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe depuis le 1er avril 2021.
• Fiche du service Cesu sur la date de prélèvement : déclaration dans le mois travaillé ou au plus tard le 5 du mois suivant, prélèvement le dernier jour ouvrable du mois et au plus tard deux mois après réception, décalage d’un mois supplémentaire en Cesu tiers payant.
• Fiche du service Cesu sur l’avantage fiscal : le crédit d’impôt est « généralisé à l’ensemble des particuliers employeurs qu’ils soient soumis ou non à l’impôt sur le revenu », et porte sur les salaires nets payés et les cotisations prélevées.
• Salaires minimums de la branche au 1er juin 2026 : 10,82 € nets et 13,87 € bruts de l’heure congés payés inclus, 12,61 € bruts hors congés payés, et valeurs distinctes pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Cette page décrit un dispositif de cotisations sociales et un avantage fiscal, pas un avis médical ni un conseil juridique individuel. Les montants cités sont ceux publiés par l’administration au 1er juin 2026, et les calculs en euros sont des ordres de grandeur établis au salaire minimum de la branche : seuls l’estimateur du coût de l’emploi du service Cesu et votre avis de prélèvement donnent votre chiffre exact. Le plafond mensuel suit le Smic et changera à sa prochaine revalorisation. Toute demande d’exonération et toute contestation d’un prélèvement passent par le formulaire de contact de votre compte en ligne. Dernière vérification des sources : 16 août 2026.